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Guide à l’usage des requérants Danse

Les guides à l’usage des requérants vous renseignent sur les critères de soutien de la Fondation pour la culture ainsi que sur les modalités de dépôt des requêtes et les échéances.

1. Conditions générales

Etat: janvier 2018

Pro Helvetia soutient la création chorégraphique suisse afin d’en favoriser la diversité et de lui assurer une reconnaissance nationale et internationale. Elle accorde des subsides à la création d’œuvres chorégraphiques, à la diffusion de la création chorégraphique suisse à l’étranger, aux échanges culturels en Suisse, ainsi qu’à la médiation en danse. En sa qualité de fondation nationale, Pro Helvetia complète l’action d’encouragement des villes et des cantons et soutient uniquement des projets au rayonnement suprarégional ou international. Une attention particulière est accordée aux projets qui favorisent les tournées de compagnies helvétiques en Suisse et à l’étranger.

Pour bénéficier d’une aide de Pro Helvetia, un projet doit remplir les conditions préalables suivantes:

  • avoir un lien explicite avec la Suisse;
  • présenter un intérêt à l’échelle suisse;
  • être accessible au public;
  • être financé de façon adéquate par d’autres bailleurs de fonds (organisateurs compris), publics ou privés.

2. Formes de soutien

2.1 Contributions à la création d’œuvres

Pro Helvetia soutient la création de nouvelles chorégraphies par des subsides à:

  • des productions de compagnies de danse indépendantes de Suisse;
  • des coproductions entre compagnies de danse indépendantes de Suisse et compagnies de danse étrangères.

Pro Helvetia accorde son soutien à condition qu’au moins trois représentations soient confirmées dans des lieux de renommée suprarégionale en Suisse. Les reprises ne sont susceptibles d’être soutenues que s’il s’agit d’une chorégraphie exceptionnelle dont au moins dix représentations sont assurées et dont la dernière remonte à quatre ans.

2.2 Contributions à des projets

2.2.1 Tournées en Suisse

Pro Helvetia soutient des tournées que des compagnies de danse indépendantes et des ensembles institutionnels d’une région linguistique réalisent dans les autres régions linguistiques du pays, sur des scènes et dans des festivals de renommée suprarégionale.

Les tournées de spectacles de poche en Suisse sont soutenues sur mandat de Pro Helvetia par l’Association artistes – théâtres – promotion, Suisse (www.atp.ch).

2.2.2 Tournées à l’étranger

Pro Helvetia soutient des tournées que des compagnies de danse indépendantes et des ensembles institutionnels réalisent sur des scènes et dans des festivals de renommée internationale offrant des conditions financières adéquates. Priorité est donnée aux tournées comprenant plusieurs dates et villes. En règle générale, le montant du soutien est calculé en fonction des frais de voyage et de transport. Pour renforcer la compétitivité internationale des compagnies indépendantes, Pro Helvetia peut leur accorder un subside supplémentaire pour le travail de diffusion lors de tournées européennes.

2.2.3 Visionnements

Pro Helvetia assume les frais d’hébergement d’organisateurs ou de responsables de programmation qui se déplacent d’une autre région linguistique de Suisse ou viennent de l’étranger pour visionner des productions de compagnies indépendantes suisses.

2.2.4 Subside de déplacement

Pro Helvetia encourage la mise en réseau internationale de chargé-e-s de diffusion lors de manifestations et festivals importants à l’étranger, à condition qu’ils ou elles représentent des compagnies régulièrement soutenues par la Fondation. En sont exclus les chargé-e-s de diffusion de compagnies au bénéfice d’une convention de soutien conjoint. Le montant du soutien est calculé en fonction des frais de voyage et d’hébergement.

Pro Helvetia soutient les échanges de connaissances et de savoir au niveau international. Elle peut accorder des subsides à des spécialistes qui apportent une contribution de fond à des manifestations publiques à l’étranger en lien avec la danse en Suisse. En règle générale, le montant du soutien est calculé en fonction des frais de voyage. La requête doit être déposée par l’organisateur.

2.2.5 Projets de médiation

Pro Helvetia soutient en Suisse des projets de médiation susceptibles d’inciter le public à une réflexion autonome sur la danse, favorisant ainsi son accès aux œuvres et productions artistiques professionnelles. Entrent en ligne de compte pour un soutien des projets qui soit contribuent au développement de la médiation par une approche novatrice, présentant par conséquent un caractère exemplaire, soit incluent différentes régions linguistiques de Suisse.

Aide-mémoire Encouragement de la médiation artistique

2.2.6 Résidences

Pro Helvetia soutient des programmes de résidence – séjours de recherche ou séjours en atelier – à l’intention des artistes suisses, en Chine, en Inde (ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud), en Russie, en Égypte (et d’autres pays du monde arabe) ainsi qu’en Afrique méridionale.

Guide à l’usage des requérants Résidences

2.2.7 Publications et traductions

Pro Helvetia soutient les publications d’auteures et auteurs suisse spécialisés qui, adoptant un point de vue contemporain, explorent des thématiques suisses en lien avec la création chorégraphique en Suisse.

Pro Helvetia soutient également la traduction de publications thématiques qui livrent un point de vue contemporain sur des questions en lien avec la création chorégraphique suisse. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que les auteurs soient suisses.

Aide-mémoire Soutien à des ouvrages spécialisés

2.3 Promotion de la relève

Pro Helvetia soutient la relève avant tout en collaboration avec des institutions suisses ou étrangères reconnues (lieux de production, festivals, hautes écoles d’art, etc.). Son intervention est destinée à des chorégraphes de grand talent en vue d’une carrière nationale ou internationale. Peuvent bénéficier d’un soutien les chorégraphes de la relève pendant les cinq premières années de leur activité artistique professionnelle, comptées à partir de la fin de leur formation professionnelle ou à partir de la première présentation publique de leur travail. La limite d’âge supérieure pour l’obtention d’un subside est de 35 ans. Entrent en ligne de compte pour un subside les projets qui permettent aux artistes de s’ancrer dans leur environnement professionnel au niveau national et international.

3. Restrictions

Pro Helvetia n’accorde pas de subside lorsque:

  • le même élément du projet bénéficie déjà du soutien d’autres instances de la Confédération (par exemple l’Office fédéral de la culture, Présence Suisse, le Fonds national suisse, la Direction du développement et de la coopération);
  • le projet entre dans le cadre d’un cursus scolaire, d’une formation initiale ou d’une formation continue (y compris thèses de doctorat, travaux de diplôme, bourses d’études, etc.);
  • le soutien concerne des frais d’infrastructures et d’équipements ou le fonctionnement d’institutions, archives et collections culturelles;
  • le projet n’est pas tributaire d’un soutien financier.

La division Danse ne soutient pas les requêtes concernant

  • des engagements individuels d’artistes dans des productions à l’étranger.

4. Composition du dossier

Chaque requête à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants:

  • descriptif du projet;
  • lieux et dates des manifestations avec confirmation des lieux de représentation;
  • informations sur la compagnie de danse ou sur l’ensemble institutionnel ainsi que sur les personnes clés participant au projet;
  • revue de presse et documentation vidéo;
  • budget et plan de financement, avec indication du subside souhaité de la part de Pro Helvetia.

La Fondation n’accepte que les demandes de soutien soumises par le biais du portail www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais

Les requêtes sans échéance fixe sont traitées dans les huit semaines, celles liées à une échéance en l’espace de quatre mois.

Type de requêteDélai de dépôtDébut de la manifestation
Contributions à la création d'œuvres (productions et coproductions)1er septembrejanvier - juin
1er marsjuillet - décembre
Subsides jusqu'à CHF 25'000 pour projets (manifestations en Suisse ou à l’étranger) En tout temps, au plus tard 8 semaines avant le début de la manifestation
Subsides de plus de CHF 25'000 pour projets (manifestations en Suisse ou à l’étranger)
1er septembredès le 1er janvier
1er décembredès le 1er avril
1er marsdès le 1er juillet
1er juindès le 1er octobre

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une demande de soutien que si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1);
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3);
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen du contenu

La Fondation vérifie que

  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante;
  • le projet est réalisé selon des critères professionnels;
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escomptés;
  • le projet promet d’avoir des répercussions.

6.3 Organes compétents

  • Contributions à la création d’œuvres: la décision est prise par le directeur/la directrice, sur préavis d’un jury.
  • Contributions à des projets: pour les requêtes jusqu’à CHF 25’000, la décision est prise par la division concernée du Secrétariat, pour les requêtes entre CHF 25’000 et CHF 50’000, par le secteur Promotion culturelle.
  • Pour les requêtes de plus de CHF 50’000 ainsi que les conventions de prestations pluriannuelles, la décision est prise par le directeur/la directrice sur préavis de la Commission d’experts et après consultation de la Direction; pour les requêtes de plus de CHF 300’000, la décision doit être approuvée par le Conseil de fondation.

6.4 Communication des décisions

Les décisions sont communiquées sans motif détaillé. Le requérant ou la requérante peut demander une motivation écrite de la décision (décision sujette à recours).

6.5 Obligations des bénéficiaires de subsides

L’attribution d’un subside est assortie d’obligations. Si les requérants ou requérantes ne les remplissent pas, la Fondation peut réduire son soutien en proportion ou réclamer les montants déjà payés.

Aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le subside qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire au plus tard 12 mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête. Si le dossier ne fait mention d’aucune date de clôture, la Fondation fixera ses propres délais.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral, dans les 30 jours suivant la réception d’une motivation écrite de la décision (décision sujette à recours). Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par le ou la plaignant(e). La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au:
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 Saint-Gall

7. Contenu du guide et bases légales

Ce guide à l’usage des requérants explique comment déposer une requête complète en vue d’obtenir une aide à la réalisation d’un projet artistique ou culturel; il explique également sur quels critères repose l’examen des demandes, comment et dans quels délais ce dernier se déroule et quelles sont les possibilités de recours. Le guide à l’usage des requérants complète l’Ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 23.11.2011, de même que la Loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’Ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011. Vous trouverez de plus amples informations concernant ces bases légales sur le site de Pro Helvetia, sous:

www.prohelvetia.ch

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Contacts

Felizitas Ammann
Responsable Danse

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Yann Aubert
Danse

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