Guide à l’usage des requérantes et requérants Arts de la scène

Ce guide explique comment soumettre une requête de soutien pour un projet relevant du domaine des arts de la scène à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ; il définit les critères d’évaluation, les processus, les délais et les voies de recours. Le guide à l’usage des requérantes et requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia adoptée par le Conseil de fondation le 27 novembre 2019, la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23 novembre 2011.

Etat: janvier 2023

1. Conditions générales

Pro Helvetia promeut les arts de la scène contemporains et professionnels de Suisse afin d’en favoriser la diversité et le rayonnement national et international. Elle soutient la création de nouvelles productions, la diffusion hors des frontières nationales des arts de la scène suisse, les échanges culturels internationaux et les échanges entre les différentes régions linguistiques de Suisse. En sa qualité de Fondation nationale, elle soutient uniquement des projets de portée suprarégionale ou internationale et complète les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit :

• avoir un lien explicite avec la Suisse ;
• revêtir une portée nationale ;
• être cofinancé de façon adéquate par d’autres fonds publics ou privés.

2. Formes de soutien

Les requêtes peuvent être déposées par des artistes ou par des institutions organisatrices. Les points ci-dessous (2.1 pour les artistes, 2.2 pour les institutions organisatrices) indiquent pour quels formats il est possible de soumettre une requête.

2.1 Artistes des arts de la scène

Par artistes des arts de la scène, Pro Helvetia entend aussi bien des personnes physiques que morales ayant une activité artistique dans des formes d’art telles que danse, théâtre, théâtre musical, cirque contemporain ou arts de la rue. Il peut s’agir d’artistes individuels, de compagnies ou d’institutions.

2.1.1 Contributions à la production et à la recherche

i. Nouvelles productions

Pro Helvetia soutient de nouvelles productions (également en format numérique ou hybride) de compagnies et artistes indépendants de Suisse. Elle met comme condition préalable à un soutien que la production puisse justifier de plusieurs représentations dans au moins un lieu de renommée suprarégionale en Suisse. Lors de leur évaluation, les projets sont classés par ordre de priorité selon la pertinence artistique, le nombre et la qualité des coproductrices ou coproducteurs, les dates des représentations et le potentiel en termes de tournées.

ii. Contributions à la recherche

Pro Helvetia soutient des recherches thématiques et artistiques de compagnies et artistes indépendants de Suisse. La recherche ne doit pas nécessairement aboutir à une exploitation publique ou à une production ; à l’inverse, un soutien à la recherche ne garantit pas ensuite un soutien à la création. La contribution à la recherche peut couvrir tous les coûts nécessaires à la réalisation du projet (max. CHF 10’000).

Pro Helvetia met comme condition préalable à un soutien que les compagnies et artistes soient présents depuis plusieurs années sur la scène suprarégionale et/ou internationale et bénéficient régulièrement de sa part de contributions à des tournées.

 

iii. Théâtre populaire

Pro Helvetia soutient des productions d’associations de théâtre populaire suisses qui se distinguent par une approche artistique novatrice de matières importantes héritées du passé, d’événements historiques et de coutumes traditionnelles. Les productions doivent bénéficier d’une direction artistique professionnelle et expérimentée dans le domaine du théâtre populaire, impliquer des amateurs dans des rôles importants (et non exclusivement comme figurants ou choristes) et avoir un rayonnement suprarégional.

2.1.2 Tournées hors de Suisse

Pro Helvetia soutient des tournées sur des scènes et dans des festivals de renommée internationale. Elle attend des institutions organisatrices qu’elles paient un prix de cession adéquat et prennent en charge les droits d’exploitation et les frais de séjour.

En règle générale, Pro Helvetia calcule le montant de son soutien en fonction des frais de déplacement et de transport. Lorsque les tournées n’entraînent pas de frais de déplacement (p. ex. dans le cas de productions en format numérique ou hybride), elle peut prendre en charge une partie des coûts de mise en œuvre (p. ex. frais techniques ou d’adaptation). Les compagnies et artistes indépendants ont de plus la possibilité de demander un forfait pour le travail de diffusion, dont le montant peut aller de CHF 500 à CHF 2000 par lieu de représentation, suivant la dimension et la complexité du projet.

Pour des raisons de durabilité, Pro Helvetia donne la priorité aux tournées comprenant plusieurs lieux de représentation, en particulier lorsque les distances sont grandes.

2.1.3 Traduction et adaptation linguistique

En complément à un soutien confirmé à une tournée, Pro Helvetia peut soutenir la traduction et la mise en place (réalisation du surtitrage, adaptation linguistique, etc.) des textes des pièces. La requête en la matière peut être déposée en même temps que celle concernant la tournée.

2.1.4 Répétitions de reprise pour les tournées

En complément à un soutien confirmé à une tournée, Pro Helvetia peut soutenir des répétitions de reprise si la pièce n’a pas été jouée depuis au moins six mois. Priorité est donnée aux reprises prévoyant plusieurs dates pour la tournée ou des représentations lors de plateformes bénéficiant d’une grande visibilité.

La contribution couvre les frais pour un maximum de trois jours de répétitions. La requête en la matière peut être déposée en même temps que celle concernant la tournée.

2.1.5 Voyages de mise en réseau

Pro Helvetia soutient la mise en réseau internationale, lors de plateformes et festivals importants en Suisse et à l’étranger, des responsables de diffusion de compagnies et artistes indépendants. Ils ou elles peuvent bénéficier de ce soutien à condition de représenter des compagnies et artistes régulièrement soutenus par Pro Helvetia. Le montant du soutien est calculé sur la base des frais de déplacement et d’hébergement.

2.1.6 Invitations de programmatrices et programmateurs

Pro Helvetia peut prendre en charge les frais d’hébergement de programmatrices et programmateurs venant d’autres régions linguistiques de Suisse ou de l’étranger pour visionner des productions de compagnies et artistes indépendants.

2.1.7 Projets concernant la relève

Pro Helvetia soutient la relève en collaboration avec des institutions établies de Suisse et de l’étranger. Les projets d’encouragement doivent impliquer des artistes des arts de la scène dont le fort potentiel artistique laisse présager une carrière nationale ou internationale. Peuvent être soutenus des projets qui permettent de s’établir dans les milieux professionnels au niveau national et international, et qui s’adressent à des personnes dans les cinq premières années d’activité artistique professionnelle après la fin de leur formation professionnelle ou la première présentation publique d’une de leurs œuvres.

2.1.8 Contributions au développement

Pro Helvetia offre à des compagnies et artistes de Suisse expérimentés, actifs au niveau international, la possibilité de mener une réflexion sur leur manière de travailler et de chercher de nouvelles voies. Les contributions peuvent servir à des analyses et recherches stratégiques, à un élargissement des compétences ou à une restructuration visant un développement artistique ou structurel durable, mais non à des travaux fondamentaux de recherche pour de futures productions ni à des formations et recyclages professionnels. Le projet doit être réalisé en un an au maximum. La contribution au développement peut couvrir tous les coûts nécessaires à la réalisation du projet (max CHF 40’000).

Pro Helvetia met comme condition préalable à un soutien que les compagnies et artistes indépendants soient présents depuis plusieurs années sur la scène suprarégionale et/ou internationale et bénéficient régulièrement de sa part de contributions à des tournées. Une compagnie ne peut recevoir une contribution au développement qu’une fois en quatre ans.

 

2.1.9 Résidences et voyages de recherche

i. Résidences (d’une durée allant jusqu’à trois mois)

Pro Helvetia soutient des résidences d’artistes des arts de la scène organisées entre la Suisse et les régions desservies par les six bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). Peuvent présenter une demande des artistes de Suisse et des artistes provenant des régions desservies par les bureaux de liaison.

Pour de plus amples informations : Résidences des bureaux de liaison

ii. Voyages de recherche (d’une durée allant jusqu’à quatre semaines)

Les artistes suisses des arts de la scène peuvent présenter leur candidature pour des voyages de recherche dans le monde entier. Les artistes des arts de la scène provenant des régions desservies par les bureaux de liaison peuvent de leur côté présenter leur candidature pour des voyages de recherche en Suisse.

Pour de plus amples informations : Voyages de recherche

iii. Cocréation

Dans le cadre d’un projet pilote, Pro Helvetia soutient des projets de cocréation entre des artistes et des actrices et acteurs culturels de Suisse et des régions couvertes par ses bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe).

Le soutien à la cocréation s’adresse aux tandems qui souhaitent approfondir des idées de projets, en s’appuyant sur des échanges issus de précédentes résidences, voyages de recherche ou collaborations. Les requêtes pour un soutien à la cocréation peuvent être soumises en permanence via myprohelvtia.ch.

Pour de plus amples informations : Soutien à la cocréation

iv. Arts, science et technologie

En collaboration avec le CERN, Pro Helvetia soutient à Genève, en Afrique du Sud, en Inde et au Chili des résidences à la charnière entre l’art, la science et la technologie, destinées à des artistes et à des actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia.

Pour de plus amples informations : Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.1.10 Réflexion critique

Jusqu’en 2024, Pro Helvetia lance chaque année un appel à candidatures consacré à un thème particulier et destiné à stimuler au sein de la société la formation de l’opinion et la discussion critique sur l’art et la culture. Le soutien est destiné à des projets modèles interdisciplinaires testant de nouvelles formes en matière de critique culturelle et de réflexion critique sur la création artistique, et s’adressant à différents segments de public.

Pour de plus amples informations : Dossier «Réflexion critique»

2.2 Institutions organisatrices

Par institutions organisatrices, Pro Helvetia entend des lieux de représentation et festivals de renommée suprarégionale proposant un programme curatorial de portée nationale et/ou internationale.

2.2.1 Tournées en Suisse

Pro Helvetia soutient des tournées effectuées en Suisse en dehors de la région linguistique de domicile dans des salles et festivals de renommée suprarégionale. Elle attend des institutions organisatrices qu’elles paient un prix de cession adéquat, répondant aux recommandations des associations professionnelles concernées, et qu’elles prennent en charge les droits d’exploitation et les frais de séjour.

En règle générale, Pro Helvetia calcule le montant de son soutien en fonction des frais de déplacement et de transport. Lorsque les tournées n’entraînent pas de frais de déplacement (p. ex. dans le cas de productions en format numérique ou hybride), elle peut prendre en charge une partie des coûts de mise en œuvre (p. ex. frais techniques ou d’adaptation). Lorsque les invitations s’adressent à des compagnies ou artistes indépendants, elle peut de plus prendre en charge jusqu’à un tiers des cachets.

2.2.2 Tournées hors de Suisse

Pro Helvetia soutient des tournées sur des scènes ou dans des festivals de renommée internationale. Elle attend des institutions organisatrices qu’elles paient un prix de cession adéquat et prennent en charge les droits d’exploitation et les frais de séjour. En règle générale, Pro Helvetia calcule le montant de son soutien en fonction des frais de déplacement et de transport. Lorsque les tournées n’entraînent pas de frais de déplacement (p. ex. dans le cas de productions en format numérique ou hybride), elle peut prendre en charge une partie des coûts de mise en œuvre (p. ex. frais techniques ou d’adaptation).

Pour des raisons de durabilité, Pro Helvetia donne la priorité aux tournées comprenant plusieurs lieux de représentation, en particulier lorsque les distances sont grandes.

2.2.3 Invitations de programmatrices et programmateurs

Pro Helvetia peut prendre en charge les frais d’hébergement de programmatrices et programmateurs venant d’autres régions linguistiques de Suisse ou de l’étranger pour visionner des productions de compagnies et artistes indépendants.

2.2.4 Publications et autres formats de contextualisation

Pro Helvetia soutient des projets qui, dans un esprit critique et une perspective globale et contemporaine, analysent la production actuelle des arts de la scène en Suisse ou certains aspects de celle-ci. Il peut s’agir de publications analogiques et numériques (indépendamment du format de publication) ou de présentations. Pour bénéficier d’un tel soutien, les projets doivent avoir une importance nationale et ne pas s’adresser seulement à un public de spécialistes. Ne sont financés ni ouvrages commémoratifs, ni biographies, ni projets purement scientifiques.

2.2.5 Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Sont considérés comme combinant différentes disciplines artistiques les festivals ou manifestations qui présentent des productions relevant de plusieurs disciplines. En règle générale, les programmes doivent prévoir des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la division la plus concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations consacrées à une discipline spécifique. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines dont relèvent les diverses productions. Des manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont soutenues aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En Suisse, elles le sont pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques du pays. À l’étranger, elles le sont à condition de présenter des productions suisses.

Pour de plus amples informations : Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque :

• La même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (p. ex. Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération).
• Le projet est réalisé dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ou dans le cadre d’une formation initiale ou continue (y c. thèses, projets de diplômes, bourses universitaires, etc.).
• Le soutien concerne des frais d’infrastructure et d’équipement ou l’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections.
• Le projet ne dépend pas d’un soutien financier de Pro Helvetia.

4. Composition du dossier

 

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants :

• Des indications sur les personnes prenant part au projet.
• Une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel.
• L’indication des date et lieu de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation avec la confirmation des salles.
• Une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers.
• Des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide.
• Dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne au niveau national ou international.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité :

Type de requête	Date limite de dépôt	Délai de décision
Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000	À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation ou la mise sous presse	Dans les huit semaines
Requêtes portant sur un montant allant de CHF 25 001 à 50 000	À tout moment, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presse	Dans les quatre mois
Requêtes portant sur un montant supérieur à CHF 50 000	1er septembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presse	Dans les quatre mois
	1er décembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presse	Dans les quatre mois
	1er mars, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presse	Dans les quatre mois
	1er juin, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presse	Dans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Examen d’entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une requête de soutien que si :

• le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1).
• aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3).
• la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux aux critères.

La Fondation vérifie que :

• Le projet répond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2.
• Le projet convainc par sa grande qualité professionnelle et artistique.
• Le projet est réalisé selon des normes professionnelles.
• Les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté.
• Le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de la création artistique et culturelle contemporaine qui convainquent le plus par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle et leur pertinence sociale et de contenu.

Pro Helvetia compte que la rémunération des artistes participant au projet corresponde aux recommandations des associations faîtières concernées.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les requérantes et requérants adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation des ressources. Elle peut prendre en charge des coûts supplémentaires que cela entraîne (p. ex. voyages en train, compensation des émissions de carbone pour les vols). Ces coûts doivent être indiqués dans le budget du projet.

Pro Helvetia attend en outre des institutions organisatrices qu’elles s’engagent en faveur de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’égalité des chances.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury, la directrice ou le directeur prend la décision sur recommandation du jury.

Les procédures suivantes valent pour toutes les autres requêtes :

• Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000 : la décision est prise par la division responsable.
• Requêtes portant sur un montant allant de CHF 25 001 à CHF 50 000 : la décision est prise par le ou la responsable du secteur.
• Requêtes portant sur un montant supérieur à CHF 50 000 : la décision est prise par la directrice ou le directeur sur proposition de la Commission d’experts.

Pour les conventions de prestations pluriannuelles, la compétence dépend du montant annuel demandé.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans être soumises à une forme prescrite et sans justification. Dès réception de la communication, la requérante ou le requérant peut demander une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les requérantes et requérants ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire dans une mesure appropriée le montant accordé ou réclamer la restitution de montants déjà versés.

Voir l’Aide-mémoire «Vous bénéficiez d’un soutien : voici ce que vous devez faire» (encadré bleu ci-dessus).

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérantes et requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire six mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours et les preuves, et être dûment signé par les recourantes et recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

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