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Guide à l’usage des requérants Design

Bridges to the Future

Mesures d’encouragement et appels à candidatures adaptés

En savoir plus

Ce guide explique comment soumettre à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia une requête de soutien pour un projet relevant du domaine du design; il définit les critères d’évaluation, le processus, les délais ainsi que les voies de recours. Le guide à l’usage des requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 27.11.2019, ainsi que la loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011.

État: janvier 2021

1. Conditions générales

La Fondation Pro Helvetia soutient le design professionnel de Suisse afin d’en favoriser la diversité et la reconnaissance nationale et internationale. Elle encourage la conception de nouvelles productions, la diffusion du design suisse actuel hors des frontières nationales ainsi que les échanges culturels en Suisse. En sa qualité de Fondation nationale, Pro Helvetia ne soutient que les projets de portée suprarégionale ou internationale, complétant ainsi les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit

  • avoir un lien explicite avec la Suisse
  • revêtir une portée nationale
  • être financé de façon adéquatepar d’autres bailleurs de fonds publics ou privés (organisateurs compris)

2. Formes de soutien

Pro Helvetia soutient tous les secteurs du design professionnel (textile, mode, design industriel et de produits, services, graphisme, etc.). Sont exclus d’un soutien les pièces uniques, les projets de galerie, les projets d’artisanat d’art ainsi que les travaux de commande.

2.1 Emerging Talents

Sont considérés comme des «emerging talents» les designers qui ont terminé leur formation depuis moins de sept ans ou ont créé leur studio dans les sept premières années suivant leur formation. La Fondation soutient leurs projets pour favoriser leur entrée sur le marché. Les projets soutenus se caractérisent par leur qualité conceptuelle, leur degré d’innovation élevé ainsi que par leur utilité durable, des objectifs entrepreneuriaux clairs et leur potentiel commercial. Ces mesures peuvent s’accompagner d’offres de mentorat individuel.

2.1.1 Production

i. Contributions à la création

Pro Helvetia soutient l’élaboration de produits du design novateurs, durables et commercialisables par des appels à projets annuels. La Fondation distingue quatre catégories de soutien, allant du concept au lancement sur le marché:

  • Contribution au développement d’un concept
  • Contribution au développement de prototypes
  • Contribution à la production
  • Contribution à une expansion de projet

Les projets soutenus peuvent s’accompagner d’offres de mentorat individuel.

Date limite de dépôt selon l’aide-mémoire Design (jury).

2.1.2 Participation à des foires

Pro Helvetia organise des délégations à d’importantes foires professionnelles et soutient, ponctuellement, la participation à des foires des «Emerging Talents».

i. Délégations

Pro Helvetia organise régulièrement des participations à des plateformes de Suisse et de l’étranger qui ciblent le marché. La participation comprend en règle générale le mentorat, la présence à un stand et des rencontres de réseautage organisées individuellement. Les appels à projets sont publiés sur le site designswitzerland.ch.

Date limite de dépôt: voir designswitzerland.ch)

ii. Participation à des foires internationales

La Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia soutient la participation individuelle de designers suisses poursuivant des objectifs clairs, à des foires spécialisées internationales et à des événements ciblant le marché hors de Suisse, afin de donner à ces designers une visibilité internationale et leur permettre d’entrer en contact avec le marché global.

Sont exclus de ce soutien

  • la participation à des foires ou des événements auxquels Pro Helvetia participe avec sa propre présentation
  • la participation à des foires ou à des événements déjà soutenus par Pro Helvetia
  • la participation à des galeries ou des foires de collectionneurs

Des contributions sont possibles pour

  • la location d’un stand
  • les frais de transport et d’assurance
  • les frais de déplacement (hors frais d’hébergement)

Éléments supplémentaires à ajouter au dossier, en plus de ceux mentionnés sous le chapitre 4) (Composition du dossier):

  • informations sur les objectifs de la participation à la foire/à l’événement, rencontres prévues avec certains partenaires industriels (y compris planification concrète, noms, etc.)
  • informations sur les résultats escomptés (business plan compris)
  • confirmation de la participation à l’événement

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.2 Tous les designers

2.2.1 Résidences et voyages de recherche

Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche des designers suisses dans les pays où se trouvent les 6 bureaux de liaison ainsi que dans d’autres régions sélectionnées (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). En outre, Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche en Suisse de designers originaires de pays spécifiques.

Une liste des destinations possibles proposées aux designers suisses et une liste des pays d’origine des designers étrangers sont disponibles sous ce lien: Résidences et voyages de recherche.

Dans toutes les disciplines qu’elle encourage, Pro Helvetia soutient les résidences au carrefour de l’art, de la science et de la technologie. Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2.2 Contributions à la recherche et à la production transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient la création de projets transdisciplinaires par des contributions à la recherche et à la production. En règle générale, ces projets doivent impliquer des personnes actives dans au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art). Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.3 Institutions organisatrices

En principe, les requêtes doivent être déposées par les institutions organisatrices telles que musées, festivals, éditeurs ou apparentées. Pro Helvetia attend des institutions organisatrices qu’elles prennent à leur charge une part adéquate des frais et des honoraires.

2.3.1 Expositions, échanges de savoir et publications ayant une pertinence sociale

Le soutien de projets de design ayant une pertinence sociale vise à renforcer le rôle du design dans la société. Peuvent être soutenus les projets d’exposition ou de publication thématiques et les échanges entre spécialistes du design lors de manifestations professionnelles ouvertes au public. Les projets se caractérisent par une réflexion approfondie sur les questions sociales; ils concernent la création contemporaine de designers suisses d’importance nationale dont les projets jouissent d’une renommée nationale et internationale, qu’atteste leur présence à des foires et manifestations depuis plusieurs années.

i. Soutien aux expositions et échanges de savoir thématiques

Pro Helvetia soutient des manifestations thématiques présentant certains designers suisses et organisées dans des institutions spécialistes du design, au rayonnement international; la Fondation soutient aussi, à l’étranger, des manifestations professionnelles ouvertes au public, consacrées à la réflexion sur l’impact social du design suisse et réunissant des spécialistes ayant participé à leur conception. En Suisse, la Fondation soutient les échanges entre régions linguistiques.

Peuvent être soutenus par une contribution

  • les frais de transport et d’assurance
  • les frais de déplacement (classe économique, hors hébergement)

La division Design & Médias interactifs n’accepte pas de requêtes pour

  • les expositions individuelles et les expositions de collections privées ou de galeries
  • les échanges de savoir et les expositions scolaires et universitaires

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

ii. Soutien de publications thématiques

Sur requête d’un éditeur renommé en Suisse, Pro Helvetia peut financer l’impression de publications thématiques de portée nationale, présentant de solides références actuelles à l’impact social du design suisse.

Peuvent être soutenues les publications qui

  • contiennent un texte substantiel de théorie du design
  • analysent un sujet de façon approfondie en se référant aux connaissances actuelles

La division Design & Médias interactifs n’accepte pas de requêtes pour

  • les catalogues d’exposition, les revues, les ouvrages commémoratifs, les ouvrages de référence, les éditions bibliophiles ainsi que les rééditions et les éditions remaniées d’anciennes publications
  • les publications en autoédition ou à compte d’auteur

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.3.2 Manifestations transdisciplinaires

Pro Helvetia soutientles manifestations transdisciplinaires (festivals inclus), en Suisse et à l’étranger, qui impliquent la collaboration d’au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art). Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.3.2 Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Dans cette catégorie sont compris les manifestations ou festivals qui présentent des productions relevant de diverses disciplines artistiques. En règle générale, il doit être prévu des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la principale division concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations spécifiquement disciplinaires. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines auxquelles sont rattachées les diverses productions. Des manifestations de ce type sont soutenues en Suisse et à l’étranger. En Suisse, elles sont soutenues pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques de Suisse. À l’étranger, elles sont soutenues à condition de présenter des productions suisses. Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque

  • la même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (exemples: Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération)
  • le projet fait partie d’un programme scolaire ou universitaire, d’une formation initiale ou continue
  • le projet concerne les frais d’infrastructure, d’équipement ou d’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections
  • le projet n’est pas tributaire du soutien financier de Pro Helvetia

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants

  • informations sur les personnes participant au projet
  • description conceptuelle et organisationnelle du projet
  • lieu et date de la réalisation, de la publication ou de la présentation publique
  • liste des coûts et plan de financement détaillés, accompagnés de renseignements concernant l’ensemble des tiers contactés pour une aide financière
  • informations sur le montant du soutien demandé à Pro Helvetia et justification de sa nécessité
  • dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne, aux niveaux national et international

Pour les autres consignes concernant la division Design & Médias interactifs, voir les formats ou aide-mémoires correspondants.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité:

Type de requêteDate limite de dépôtDélai de décision
Requêtes d’un montant inférieur ou égal à CHF 25 000À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation / de la publicationDans les huit semaines
Contributions à la création1er mars, au plus tard quatre mois avant la publicationDans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation entre en matière sur une requête de soutien si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1)
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3)
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5)

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux à ses critères.

La Fondation vérifie que

  • le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2
  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante
  • le projet est réalisé selon les standards professionnels
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de création artistique et culturelle contemporains qui convainquent par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle ainsi que par leur pertinence sociale et de contenu.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les personnes requérantes adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation de leurs ressources et s’engagent en faveur de l’égalité des sexes et de la diversité. Par ailleurs, Pro Helvetia tient à ce que soient prévus des honoraires convenables pour les artistes impliqués.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury: le directeur ou la directrice prend la décision sur recommandation du jury.

Pour toutes les autres requêtes déposées, la décision appartient à la division compétente.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans formalités ni justification. Après avoir reçu cette communication, les personnes requérantes peuvent exiger une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les personnes requérantes ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire le montant accordé en proportion ou réclamer les montants déjà versés. Voir l’aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien (encadré bleu ci-dessus) ou les contrats conclus pour les contributions à la création.

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des personnes requérantes sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire 6 mois après la date de clôture du projet, indiquée dans le dossier de requête.

Exception est faite pour les projets soutenus par des contributions à la création, pour lesquels valent les conditions de paiements inscrites dans les contrats correspondants.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision justifiée sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par les recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au: Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

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