Guide à l’usage des requérantes et requérants Design

Ce guide explique comment soumettre une requête de soutien pour un projet relevant du domaine du design à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ; il définit les critères d’évaluation, les processus, les délais et les voies de recours. Le guide à l’usage des requérantes et requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia adoptée par le Conseil de fondation le 27 novembre 2019, la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23 novembre 2011.

État : janvier 2023

1. Conditions générales

Pro Helvetia promeut le design professionnel contemporain de Suisse afin d’en favoriser la diversité et le rayonnement national et international. Elle soutient la conception de nouvelles productions, la diffusion hors des frontières nationales du design suisse, les échanges culturels internationaux et les échanges entre les différentes régions linguistiques de Suisse.

En sa qualité de Fondation nationale, Pro Helvetia soutient uniquement des projets de portée suprarégionale ou internationale et complète les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit :

• avoir un lien explicite avec la Suisse ;
• revêtir une portée nationale ;
• être cofinancé de façon adéquate par d’autres fonds publics ou privés.

2. Formes de soutien

Pro Helvetia soutient tous les secteurs du design professionnel (textile, mode, design industriel et de produits, services, graphisme, etc.). Sont exclus d’un soutien les pièces uniques, les projets de galerie, les projets d’artisanat d’art, les rééditions et les travaux de commande.

Les requêtes concernant des projets d’architecture sont à déposer à la division Arts visuels.

Les requêtes peuvent être déposées par des professionnels du designs ou par des institutions organisatrices. Les points ci-dessous indiquent pour quels formats il est possible de déposer une requête :

2.1 pour Emerging talents
2.2 pour tous les designers 
2.3 pour les institutions organisatrices

2.1 Emerging Talents

Sont considérés comme des « emerging talents » les designers qui ont terminé leur formation depuis moins de sept ans ou ont créé leur studio dans les sept premières années suivant leur formation. La Fondation soutient leurs projets pour favoriser leur entrée sur le marché. Les projets soutenus se caractérisent par leur qualité conceptuelle, leur degré d’innovation élevé ainsi que par leur utilité durable, des objectifs entrepreneuriaux clairs et leur potentiel commercial. Ces mesures peuvent s’accompagner d’offres de mentorat individuel.

2.1.1 Production

i. Contributions à la création

Pro Helvetia soutient l’élaboration de produits du design novateurs, durables et commercialisables par le biais d’appels à candidatures lancés deux fois par année. La Fondation distingue quatre catégories de soutien, allant de la conception au lancement sur le marché :

• Contribution au développement d’un concept
• Contribution au développement d’un  prototype
• Contribution à la production
• Contribution à une expansion du projet

Les projets soutenus peuvent s’accompagner d’offres de mentorat individuel.

2.1.2 Participation à des foires

Pro Helvetia organise des délégations à d’importantes foires professionnelles et soutient, ponctuellement, la participation à des foires des «Emerging Talents».

i. Délégations

Pro Helvetia organise régulièrement des participations en groupe à des plateformes en Suisse et à l’étranger. La participation comprend en règle générale la présence à une exposition, des rencontres de réseautage organisées individuellement (matchmaking), et une préparation en amont (coaching). Les appels à candidatures sont publiés sur le site designswitzerland.ch.

ii. Participation individuelle à des foires internationales

Pro Helvetia soutient la participation individuelle de designers suisses, avec des objectifs clairement définis, à des foires commerciales et à des événements pertinents pour le marché en dehors de la Suisse, afin de donner aux designers une visibilité internationale et/ou de leur permettre d’accéder au marché international.

Sont exclues de ce soutien :

• La participation à des foires ou des événements auxquels Pro Helvetia participe avec sa propre présentation.
• La participation à des foires ou à des événements déjà soutenus par Pro Helvetia.
• Les galeries ou les foires de collectionneurs

Des contributions allant jusqu’à CHF 4’000 sont possibles pour :

• la location d’un stand ;
• les frais de transport et d’assurance ;
• les frais de déplacement (hors frais d’hébergement).

Composition du dossier de requête :

• informations sur les objectifs de la participation à la foire ou à l’événement, rencontres prévues avec des partenaires de l’industrie (y compris planification concrète, noms, etc.) ;
• informations sur les résultats escomptés (business plan compris) ;
• planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers ;
• confirmation de la participation à l’événement.

2.2 Tous les designers

2.2.1 Résidences et voyages de recherche

i. Résidences (d’une durée allant jusqu’à trois mois)

Pro Helvetia soutient des résidences de designers organisées entre la Suisse et les régions desservies par les six bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). Peuvent présenter une demande des artistes de Suisse et des artistes provenant des régions desservies par les bureaux de liaison.

Pour de plus amples informations : Résidences des bureaux de liaison

ii. Voyages de recherche (d’une durée allant jusqu’à quatre semaines)

Les designers suisses peuvent présenter leur candidature pour des voyages de recherche dans le monde entier. Les designers provenant des régions desservies par les bureaux de liaison peuvent de leur côté présenter leur candidature pour des voyages de recherche en Suisse.

Pour de plus amples informations : Voyages de recherche

iii. Cocréation

Dans le cadre d’un projet pilote, Pro Helvetia soutient des projets de cocréation entre des artistes et des actrices et acteurs culturels de Suisse et des régions couvertes par ses bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe).

Le soutien à la cocréation s’adresse aux tandems qui souhaitent approfondir des idées de projets, en s’appuyant sur des échanges issus de précédentes résidences, voyages de recherche ou collaborations. Les requêtes pour un soutien à la cocréation peuvent être soumises en permanence via myprohelvtia.ch.

Pour de plus amples informations : Soutien à la cocréation

iv. Art, science et technologie

En collaboration avec le CERN, Pro Helvetia soutient à Genève, en Afrique du Sud, en Inde et au Chili des résidences à la charnière entre l’art, la science et la technologie, destinées à des artistes et à des actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines que la Fondation encourage.

Pour de plus amples informations : Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2.2 Réflexion critique

Jusqu’en 2024, Pro Helvetia lance chaque année un appel à candidatures consacré à un thème particulier et destiné à stimuler au sein de la société la formation de l’opinion et la discussion critique sur l’art et la culture. Le soutien est destiné à des projets modèles interdisciplinaires testant de nouvelles formes en matière de critique culturelle et de réflexion critique sur la création artistique, et s’adressant à différents segments de public.

Pour de plus amples informations : Dossier «Réflexion critique»

2.3 Institutions organisatrices

En principe, les requêtes doivent être déposées par les institutions organisatrices telles que musées, festivals, maisons d’édition ou autres. Pro Helvetia attend de ces institutions qu’elles prennent à leur charge une part adéquate des frais et des honoraires.

2.3.1 Expositions, échanges de savoir et publications ayant une pertinence sociale

Le soutien à des projets de design ayant une pertinence sociale vise à renforcer le rôle du design dans la société. Peuvent être soutenus les projets d’exposition ou de publication thématiques et les échanges de savoir entre spécialistes du design lors de manifestations professionnelles ouvertes au public. Les projets se caractérisent par une réflexion approfondie sur les questions sociales ; ils concernent la création contemporaine de designers suisses d’importance nationale dont les projets jouissent d’une renommée nationale et internationale attestée par leur présence à des foires et manifestations depuis plusieurs années.

i. Soutien aux expositions thématiques et aux échanges de savoir

Pro Helvetia soutient des manifestations thématiques présentant des designers suisses et organisées dans des institutions du design qui possèdent un rayonnement international. Elle soutient aussi la participation de fond de spécialistes à des manifestations professionnelles de l’étranger ouvertes au public, traitant de thèmes liés à l’impact social du design suisse. En Suisse, elle soutient les échanges entre les régions linguistiques.

Peuvent être soutenus par une contribution :

• les frais de transport et d’assurance ;
• les frais de déplacement (aller-retour, classe économique, hors hébergement).

La division Design & Médias interactifs n’accepte pas de requêtes pour :

• des expositions individuelles et des expositions de collections privées ou de galeries ;
• des échanges de savoir et des expositions scolaires et universitaires.

ii. Soutien de publications thématiques

Sur requête d’un éditeur renommé de Suisse, Pro Helvetia contribue aux frais d’impression de publications thématiques de portée nationale, présentant de solides références actuelles à l’impact social du design suisse.

Peuvent être soutenues les publications qui :

• contiennent un texte substantiel de théorie du design ;
• analysent un sujet de façon approfondie en se référant aux connaissances actuelles.

La division Design & Médias interactifs n’accepte pas de requêtes pour :

• des catalogues d’exposition, les revues, les ouvrages commémoratifs, les ouvrages de référence, les monographies, les éditions bibliophiles, les rééditions et les éditions remaniées d’anciennes publications ;
• des publications en autoédition ou à compte d’auteur.

2.3.2 Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Sont considérés comme combinant différentes disciplines artistiques les festivals ou manifestations qui présentent des productions relevant de diverses disciplines. En règle générale, les programmes doivent prévoir des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la division la plus concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations consacrées à une discipline spécifique. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines dont relèvent les diverses productions. Des manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont soutenues aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En Suisse, elles le sont pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques du pays. À l’étranger, elles le sont à condition de présenter des productions suisses.

Pour de plus amples informations : Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque :

• La même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (p. ex. Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération).
• Le projet est réalisé dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ou dans le cadre d’une formation initiale ou continue.
• Le soutien concerne des frais d’infrastructure et d’équipement ou l’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections.
• Le projet ne dépend pas d’un soutien financier de Pro Helvetia.

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants :

• Des indications sur les personnes prenant part au projet.
• Une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel.
• L’indication des dates et lieux de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation.
• Une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers.
• Des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide.
• Dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne au niveau national ou international.

Pour d’autres directives de la division Design & Médias interactifs, voir les formats ou aide-mémoire correspondants.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité:

Type de requête	Date limite de dépôt	Délai de décision
Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000	À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation ou la publication	Dans les huit semaines
Contributions à la création	1er mars et 1er septembre, au plus tard quatre mois avant la publication ou l’achèvement	Dans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Examen d’entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une requête de soutien que si :

• le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1).
• aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3).
• la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux à ses critères.

La Fondation vérifie que :

• Le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2.
• La qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante.
• Le projet est réalisé selon les standards professionnels.
• Les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté.
• Le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de la création artistique et culturelle contemporaine qui convainquent le plus par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle et leur pertinence sociale et de contenu.

Pro Helvetia compte que la rémunération des artistes participant au projet corresponde aux recommandations des associations faîtières concernées.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les requérantes et requérants adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation des ressources. Elle peut prendre en charge des coûts supplémentaires que cela entraîne (p. ex. voyages en train, compensation des émissions de carbone pour les vols). Ces coûts doivent être indiqués dans le budget du projet.

Pro Helvetia attend en outre des organisations et studios qu’ils s’engagent en faveur de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’égalité des chances.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury, la directrice ou le directeur prend la décision sur recommandation du jury.

Pour toutes les requêtes pouvant être déposées en tout temps, la décision appartient à la division compétente.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans être soumises à une forme prescrite et sans justification. Dès réception de la communication, la requérante ou le requérant peut demander une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les requérantes et requérants ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire dans une mesure appropriée le montant accordé ou réclamer la restitution de montants déjà versés.

Voir l’Aide-mémoire «Vous bénéficiez d’un soutien : voici ce que vous devez faire» (encadré bleu ci-dessus) ou, s’agissant de contributions à la création, les contrats individuels conclus.

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérantes et requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire six mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête. Si le dossier ne contient pas de date de clôture, la Fondation fixe ses propres délais.

Exception est faite pour les projets soutenus par des contributions à la création, pour lesquels valent les conditions de paiements inscrites dans les contrats correspondants.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours et les preuves, et être dûment signé par les recourantes ou recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au: Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

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