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Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

Les guides à l’usage des requérants vous renseignent sur les critères de soutien de la Fondation pour la culture ainsi que sur les modalités de dépôt des requêtes et les échéances.

1. Conditions générales

Etat: janvier 2020

Pro Helvetia soutient des projets thématiques afin d’en favoriser la diversité et de leur assurer une reconnaissance nationale et internationale. Elle accorde des subsides à des projets culturels novateurs qui stimulent en Suisse la discussion sur des sujets d’actualité et importants pour la société et la culture, et qui sont à même de donner de nouvelles impulsions. En tant que fondation nationale, Pro Helvetia complète l’action d’encouragement des villes et des cantons et soutient des projets au rayonnement suprarégional ou national et international.

Pour bénéficier d’une aide de Pro Helvetia, un projet doit remplir les conditions préalables suivantes:

  • avoir un lien avec la Suisse;
  • présenter un intérêt à l’échelle suisse;
  • être accessible au public;
  • être cofinancé de façon adéquate par d’autres bailleurs de fonds, publics ou privés.

2. Formes de soutien

2.1 Subsides

2.1.1. Projets et manifestations touchant des thèmes culturels de la Suisse

Pro Helvetia soutient des projets et des manifestations sur des sujets d’actualité et importants pour la société et la culture en Suisse, et leur diffusion au niveau national et international.

Peuvent bénéficier d’un tel soutien:

  • des projets et manifestations thématiques donnant une nouvelle perspective contemporaine à des thèmes culturels importants pour la société;
  • les deuxièmes ou troisièmes présentations de projets suisses remarquables traitant de sujets d’actualité et importants pour la société et la culture, mises sur pied pour d’autres communautés linguistiques et culturelles de Suisse ou pour l’étranger;
  • la participation d’artistes et d’acteurs culturels remarquables dans leur domaine à des manifestations internationales spécialisées traitant de sujets qui sont d’actualité et d’une grande importance sociale et culturelle également pour la Suisse.

2.1.2 Publications et traductions

Sur demande de maisons d’édition, Pro Helvetia accorde des contributions aux frais d’impression pour des publications d’actualité et d’une grande importance sociale et culturelle, présentant un lien thématique avec la Suisse, et rédigées par des auteurs suisses renommés dans leurs domaines.

Sur demande de maisons d’édition suisses ou internationales, Pro Helvetia soutient la traduction de publications d’actualité et d’une grande importance sociale et culturelle, présentant un lien thématique avec la Suisse.

Aide-mémoire Soutien à des publications thématiques

3. Restrictions

Pro Helvetia n’accorde pas de subside lorsque:

  • le même élément du projet bénéficie déjà du soutien d’autres instances de la Confédération;
  • le projet entre dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation initiale ou d’une formation continue (y compris travaux de recherche, thèses de doctorat, travaux de diplôme, bourses d’études, etc.);
  • le soutien concerne des frais d’infrastructures et d’équipement ou le fonctionnement d’institutions, archives et collections culturelles;
  • le projet n’est pas tributaire d’un soutien financier.

Par ailleurs, le secteur Innovation & Société n’entre pas en matière sur des requêtes concernant:

  • des œuvres paraissant en autoédition ou à compte d’auteur;
  • des subsides aux frais d’impression de traductions de publications thématiques; à des ouvrages de référence, des publications scientifiques et des actes de colloques, de la littérature secondaire, des hommages ou des publications anniversaire, des recueils de conférences ou d’articles journalistiques;
  • la modération;
  • les vernissages et tournées promotionnelles organisées;
  • les expositions organisées par des collections, des archives et des bibliothèques et les expositions ayant lieu dans le cadre d’une école ou d’une hautes école.

4. Composition du dossier

Chaque requête à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants:

  • le plan détaillé quant à la forme et au contenu du projet;
  • les lieu et date de l’ouverture de l’exposition (y c. durée), de la manifestation ou de la mise sous presse;
  • des informations sur les qualifications techniques des personnes participant au projet;
  • d’autres documents (p. ex. revue de presse concernant de précédents projets);
  • le budget et le plan de financement, avec indication du subside souhaité de la part de Pro Helvetia.

Dans le cas de publications thématiques, est également à fournir:

  • le tapuscrit complet et le contrat d’édition passé avec l’auteure ou l’auteur.

Dans le cas de traductions de publications thématiques, sont également à fournir:

  • le contrat de licence, le contrat conclu entre la traductrice ou le traducteur et la maison d’édition, un extrait significatif du manuscrit relu de la traduction et le texte original correspondant.

La Fondation n’accepte que les demandes de soutien soumises par le biais du portail myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais

Les requêtes sont traitées dans les délais suivants:

Type de requêteDate limite de dépôt / Délai de traitementDébut de la manifestation ou de l'impression
Requêtes pour des subsides d’un montant allant jusqu’à 25'000 francsEn tout temps, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation ou de l’impression / 8 semaines
Requêtes pour des subsides d’un montant allant de 25'001 à 50'000 francs En tout temps, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou de l’impression / 4 mois
Requêtes pour des subsides d’un montant supérieur à 50'000 francs 1er septembre / 4 moisDès le 1er janvier
1er décembre / 4 moisDès le 1er avril
1er mars / 4 moisDès le 1er juillet
1er juin / 4 moisDès le 1er octobre

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une demande de soutien que si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1);
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3);
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen du contenu

La Fondation vérifie que

  • la qualité professionnelle et culturelle du projet est convaincante;
  • le projet est réalisé selon des critères professionnels;
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté;
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables.

6.3 Organes compétents

Pour les conventions pluriannuelles de soutien conjoint, le montant annuel sollicité est déterminant.

  • Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à 50’000 francs: la décision est prise par le secteur Innovation & Société.
  • Requêtes portant sur un montant de plus de 50’000 francs: la décision est prise par la directrice ou le directeur sur préavis de la Commission d’experts et expertes.

6.4 Communication des décisions

Les décisions sont communiquées sans motif détaillé. Le requérant ou la requérante peut demander une motivation écrite de la décision (décision sujette à recours).

6.5 Obligations des bénéficiaires de subsides

L’attribution d’un subside est assortie d’obligations. Si les requérants ou requérantes ne les remplissent pas, la Fondation peut réduire son soutien en proportion ou réclamer les montants déjà payés.

Aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le subside qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire au plus tard douze mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête. Si le dossier ne fait mention d’aucune date de clôture, la Fondation fixera ses propres délais.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral, dans les trente jours suivant la réception d’une motivation écrite de la décision (décision sujette à recours). Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par la recourante ou le recourant. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au:
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 Saint-Gall

7. Contenu du guide et bases légales

Ce guide à l’usage des requérants explique comment déposer une requête complète auprès de Pro Helvetia en vue d’obtenir une aide à la réalisation d’un projet artistique ou culturel; il explique également sur quels critères repose l’examen des demandes, comment et dans quels délais il se déroule et quelles sont les possibilités de recours. Le guide à l’usage des requérants et requérantes complète l’ordonnance concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 27.11.2019, de même que la Loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011. Vous trouverez ces bases légales en complément d’information sur le site de Pro Helvetia, sous:

prohelvetia.ch/fr/mandat/

myprohelvetia

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Contacts

Seraina Rohrer
Cheffe du secteur Innovation & Société

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Gianna Conrad
Spécialiste Innovation & Société
Spécialiste Littérature (italien)

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Lisa Pedicino
Spécialiste Innovation & Société

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Leonie Thalmann
Spécialiste Innovation & Société

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