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Guide à l’usage des requérantes et requérants Innovation & Société

Ce guide explique comment soumettre à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia une requête de soutien pour un projet relevant du domaine innovation et société ; il définit les critères d’évaluation, les processus, les délais et les voies de recours. Le guide à l’usage des requérantes et requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia adoptée par le Conseil de fondation le 27 novembre 2019, la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23 novembre 2011.

État: janvier 2022

1. Conditions générales

Pensant en termes de diversité et de rayonnement national et international, Pro Helvetia encourage, pour leur élaboration et pour leur diffusion, des projets transdisciplinaires de Suisse qui stimulent les échanges de savoir pratiqués par-dessus les limites des disciplines et font naître dans la société des impulsions créatrices et des manières critiques de penser. En même temps, elle œuvre par le biais de différentes mesures en faveur de davantage de diversité et d’égalité des chances dans le milieu culturel, s’engage pour rendre visibles les groupes marginalisés et souhaite soutenir et accompagner dans une optique durable les initiatives et organisations de ce domaine en Suisse. En sa qualité de fondation nationale, elle soutient des échanges culturels internationaux et des échanges entre les régions linguistiques du pays et complète les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit :

  • avoir un lien explicite avec la Suisse ;
  • revêtir une portée nationale ;
  • être cofinancé de façon adéquate par d’autres bailleurs de fonds, publics ou privés (organisateurs compris).

2. Formes de soutien

Aussi bien des artistes et actrices ou acteurs culturels que des institutions et organisations programmatrices peuvent déposer des requêtes. Les points ci-dessous (2.1 pour les artistes et les créatrices ou créateurs culturels, 2.2 pour les institutions et organisations programmatrices) indiquent pour quels formats il est possible de déposer une requête.

2.1 Artistes, actrices et acteurs culturels

Par artistes et actrices ou acteurs culturels, Pro Helvetia entend des personnes aussi bien physiques que morales pratiquant une activité artistique. Il peut s’agir d’artistes individuels, de collectifs et de groupes indépendants.

Les instruments d’encouragement suivants s’adressent aux artistes, actrices et acteurs culturels de nationalité suisse ou résidant en permanence en Suisse et présents dans les milieux artistiques et culturels suisses.

2.1.1 Contributions à la recherche et à la production transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient la réalisation de projets transdisciplinaires expérimentaux. Elle peut accorder des contributions aussi bien à la recherche qu’à la production. Sont considérés comme transdisciplinaires les projets qui associent plusieurs disciplines d’une manière novatrice. En règle générale, les projets doivent impliquer des personnes provenant d’au moins trois disciplines (dont au moins une ne relevant pas du domaine de l’art). L’accent doit être mis sur les échanges de savoir et sur la collaboration active entre artistes et actrices et acteurs culturels d’une part, actrices et acteurs représentant des domaines différents de la société et des sciences (p. ex. politique, ethnologie, écologie, psychologie, médecine, etc.) d’autre part. Les requêtes concernant des projets pour lesquels il existe d’autres mesures d’encouragement au sein des divisions (p. ex. projets monodisciplinaires, théâtre musical, art performatif, art sonore, art radiophonique) doivent être déposées auprès de la division la plus concernée.

Pour de plus amples informations : Transdisciplinarité.

Date limite de dépôt : 1er mars et 1er septembre ; la première réalisation publique, publication ou présentation devant commencer au plus tôt quatre mois après la date limite de dépôt. Ces candidatures sont évaluées par un jury.

Délai de décision : dans les quatre mois suivant la date limite de dépôt.

Dépôt conformément à l’appel à candidatures Contributions à la recherche et à la production transdisciplinaires (jury).

2.1.2 Appels à candidatures

i. Appels à candidatures « Réflexion critique »

Jusqu’en 2024, Pro Helvetia lance chaque année un appel à candidatures consacré à un thème particulier et destiné à stimuler au sein de la société la formation de l’opinion et une discussion critique sur l’art et la culture. Le soutien est destiné à des projets modèles combinant plusieurs disciplines testant de nouvelles formes en matière de critique culturelle et de réflexion critique sur la création artistique, et s’adressant à différents segments de public.

Date limite de dépôt : 1er mars ; la première réalisation publique, publication ou présentation devant commencer au plus tôt quatre mois après la date limite de dépôt. Ces candidatures sont évaluées par un jury.

Délai de décision : dans les quatre mois suivant la date limite de dépôt.

Dépôt conformément à l’appel à candidatures Multiply Perspectives (jury).

ii. Appels à candidatures « Art, science et technologie »

Périodiquement, Pro Helvetia lance des appels à candidatures au carrefour de l’art, de la science et de la technologie, en collaboration avec des partenaires institutionnels du domaine de la science, afin d’offrir aux artistes et aux actrices ou acteurs culturels la possibilité de se confronter à des notions scientifiques et technologiques dans leur activité artistique. Ces appels s’adressent aux artistes et aux acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia.

Pour de plus amples informations : Art, science et technologie.

Date limite de dépôt : appel à candidatures PolARTS : 31 janvier ; appel à candidatures NanoARTS : 31 mai. Ces candidatures sont évaluées par un jury.

Délai de décision : dans les 4 mois suivant la date limite de dépôt (PolARTS : 31 janvier, NanoARTS : 31 mai).

Dépôt conformément à l’appel à candidatures PolARTS (jury) et à l’appel à candidatures NanoARTS (jury).

2.1.3 Résidences et voyages de recherche

i. Régions et pays desservis par les six bureaux de liaison

Pro Helvetia soutient des résidences et des voyages de recherche que des artistes et des actrices et acteurs culturels suisses travaillant dans une perspective transdisciplinaire effectuent dans les pays où se trouvent les six bureaux de liaison et dans d’autres régions sélectionnées (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). Elle soutient en outre des résidences et des voyages de recherche qu’effectuent en Suisse des artistes et des actrices et acteurs culturels travaillant dans une perspective transdisciplinaire et originaires de pays spécifiques.

Une liste des destinations possibles proposées aux artistes et aux acteurs culturels suisses travaillant dans une perspective transdisciplinaire et une liste des pays d’origine d’artistes et d’acteurs culturels étrangers travaillant dans une perspective transdisciplinaire sont disponibles sous ce lien : Résidences et voyages de recherche

ii. Résidences « Art, science et technologie »

En collaboration avec le CERN, Pro Helvetia soutient à Genève, en Afrique du Sud et au Chili des résidences à la charnière entre l’art, la science et la technologie, destinées à des artistes et à des actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia.

Date limite de dépôt : appel à candidature Connect : à partir de septembre environ. La candidature est évaluée par un jury.

Délai de décision : dans les quatre mois suivant la date limite de dépôt.

Dépôt conformément à l’appel à candidature Connect (jury). Les candidatures sont à déposer exclusivement par le biais du site du CERN.

2.2 Institutions organisatrices

Pro Helvetia soutient des projets d’institutions et organisations culturelles justifiant, sur plusieurs années, d’un programme national et/ou international au rayonnement suprarégional.

2.2.1 Appels à candidatures Diversité et égalité des chances

Pro Helvetia lance des appels à candidatures pour faire progresser la diversité et l’égalité des chances au sein des institutions et des organisations culturelles. Sont éligibles pour ce soutien des institutions et organisations culturelles suisses développant sur le long terme une stratégie de transformation de leurs structures (personnel, programme, public).

Pour de plus amples informations : Diversité et égalité des chances dans le secteur culturel

Date limite de dépôt : appel à candidatures Tandem Diversité : 15 avril. Les requêtes provenant de l’appel à candidatures Tandem Diversité sont évaluées par un jury.

Délai de décision : dans un mois suivant la date limite de dépôt

Dépôt conformément l’appel à candidatures Tandem Diversité (jury).

2.2.2 Transfert de savoir et mise en réseau dans le domaine de la diversité et de l’égalité des chances

i. Mémentos, instruments de travail et formats du transfert de savoir « Diversité et égalité des chances »

Pro Helvetia soutient l’élaboration de mémentos et d’instruments de travail pour des institutions et organisations culturelles suisses qui apportent une contribution importante à la mise au point de pratiques de la diversité. Le soutien est destiné en particulier à des projets participatifs ou touchant les procédures, qui fournissent au secteur culturel des instruments utiles et pratiques pour aborder de manière active les questions liées à la diversité. Pro Helvetia soutient également dans ce cadre des formats (p. ex. cycles de discussions, ateliers, etc.) qui approfondissent les thèmes de la diversité et procurent au secteur culturel des pratiques de la diversité. Le format peut être analogique, numérique ou mixte. Les projets se distinguent par les solides compétences que les personnes y participant possèdent en matière de diversité, et présentent un caractère exemplaire pour le secteur culturel.

Date limite de dépôt : voir chapitre 5.

2.2.3 Mise en réseau, transfert de savoir et manifestations ayant un aspect transdisciplinaire

i. Mise en réseau et transfert de savoir « Art, science et technologie »

Pro Helvetia soutient, en Suisse comme à l’étranger, des formats de dialogue (cycles de discussions, ateliers, activités de réseautage) nés d’une initiative commune entre artistes et spécialistes des domaines de la science et de la technologie et qui contribuent à leur mise en réseau. La condition requise est que des personnes issues des domaines de l’art, de la science et de la technologie soient impliquées dans le format et se rencontrent sur un pied d’égalité. Le format peut être analogique, numérique ou mixte.

Date limite de dépôt : voir chapitre 5.

ii. Manifestations et festivals « Transdisciplinarité »

Pro Helvetia soutient, en Suisse comme à l’étranger, des manifestations et festivals transdisciplinaires. Sont considérés comme transdisciplinaires les manifestations et festivals qui associent plusieurs disciplines d’une manière novatrice. En règle générale, ces manifestations et festivals doivent réunir des personnes provenant d’au moins trois disciplines (dont au moins une ne relevant pas du domaine de l’art). Ils doivent mettre l’accent sur le transfert de savoir et la mise en réseau entre artistes et actrices et acteurs culturels d’une part, actrices et acteurs représentant des domaines différents de la société et des sciences (p. ex. politique, ethnologie, écologie, psychologie, médecine, etc.) d’autre part. Les requêtes pour des manifestations relevant d’une discipline spécifique doivent être déposées auprès de la division concernée, celles pour des manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont à déposer selon les indications données au chapitre 2.2.3.III Manifestations combinant différentes disciplines artistiques.

Date limite de dépôt : voir chapitre 5.

iii. Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Sont considérés comme combinant différentes disciplines artistiques les festivals ou manifestations qui présentent des productions relevant de diverses disciplines. En règle générale, les programmes doivent prévoir des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la division la plus concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations consacrées à une discipline spécifique. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines dont relèvent les diverses productions. Des manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont soutenues aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En Suisse, elles le sont pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques du pays. À l’étranger, elles le sont à condition de présenter des productions suisses.

Date limite de dépôt : voir chapitre 5.

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque :

  • La même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (p. ex. Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération).
  • Le projet est réalisé dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ou dans le cadre d’une formation initiale ou continue.
  • Le soutien concerne des frais d’infrastructure et d’équipement ou l’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections.
  • Le projet ne dépend pas d’un soutien financier de Pro Helvetia.

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants :

  • Des indications sur les personnes prenant part au projet.
  • Une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel.
  • L’indication des dates et lieux de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation et la confirmation de la salle.
  • Une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers.
  • Des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide.
  • Dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne au niveau national et international.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité :

Type de requêteDate limite de dépôtDélai de décision
Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation ou la mise sous presseDans les huit semaines
Requêtes portant sur un montant allant de CHF 25 001 à 50 000À tout moment, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presseDans les quatre mois
Requêtes portant sur un montant supérieur à CHF 50 0001er septembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presseDans les quatre mois
1er décembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presseDans les quatre mois
1er mars, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presseDans les quatre mois
1er juin, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation ou la mise sous presseDans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Examen d’entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une requête de soutien que si :

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1).
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3).
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux aux critères.

La Fondation vérifie que :

  • le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2.
  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante.
  • le projet est réalisé selon des standards professionnels.
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté.
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de la création artistique et culturelle contemporaine qui convainquent le plus par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle et leur pertinence sociale et de contenu.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les requérantes et requérants adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation des ressources. Elle peut prendre en charge des coûts supplémentaires que cela entraîne (p. ex. compensation des émissions de carbone pour les vols). Ces coûts doivent être indiqués dans le budget du projet.

Pro Helvetia attend en outre des institutions organisatrices qu’elles s’engagent en faveur de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’égalité des chances. Elle tient par ailleurs à ce que soient prévus des honoraires convenables pour les artistes impliqués.

De plus, le secteur Innovation & Société vérifie que le projet:

  • Témoigne d’originalité et d’innovation, c’est-à-dire qu’il convainc par les nouvelles méthodes qu’il introduit et met en œuvre. Priorité est accordée aux projets audacieux et expérimentaux (nouveaux formats, collaborations ou productions).
  • Donne de nouvelles impulsions au domaine artistique et culturel afin de stimuler le questionnement sur l’imbrication des thématiques artistiques et sociales. Le point essentiel est ici l’attitude adoptée à ce sujet et la manière d’y réfléchir.
  • S’engage activement pour davantage de diversité et d’égalité des chances dans le milieu culturel et permet un accès structurel aux groupes sociaux marginalisés.
  • Convainc par son caractère transdisciplinaire novateur, sa pertinence sociale et les perspectives d’avenir qu’il dégage, ce qui explique qu’il ne peut être soutenu par les structures d’encouragement existantes.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury, la directrice ou le directeur prend la décision sur recommandation du jury.

Les procédures suivantes valent pour toutes les autres requêtes :

  • Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 50 000 : la décision est prise par le secteur Innovation & Société.
  • Requêtes portant sur un montant supérieur à CHF 50 000 : la décision est prise par la directrice ou le directeur sur proposition de la Commission d’experts.

Pour les conventions de prestations pluriannuelles, la compétence dépend du montant annuel demandé.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans être soumises à une forme prescrite et sans justification. Dès réception de la communication, la requérante ou le requérant peut demander une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les requérantes et requérants ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire dans une mesure appropriée le montant accordé ou réclamer la restitution de montants déjà versés.

Voir l’Aide-mémoire «Vous bénéficiez d’un soutien : voici ce que vous devez faire» (encadré bleu ci-dessus).

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérantes et requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire six mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours et les preuves, et être dûment signé par la recourante ou le recourant. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.


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