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Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

Ce guide explique comment soumettre à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia une requête de soutien pour un projet relevant du domaine innovation et société; il définit les critères d’évaluation, le processus, les délais ainsi que les voies de recours. Le guide à l’usage des requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 27.11.2019, ainsi que la loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011.

État: janvier 2021

1. Conditions générales

Pro Helvetia soutient la création transdisciplinaire de Suisse lorsqu’elle est professionnelle, contemporaine et tournée vers l’avenir, afin d’en favoriser la diversité ainsi que la reconnaissance nationale et internationale. Elle soutient la genèse de nouveaux projets transdisciplinaires, la diffusion de la création artistique et culturelle suisse ainsi que les échanges culturels en Suisse et dans le monde. La transdisciplinarité est un pilier central de l’innovation: ce que Pro Helvetia entend par «transdisciplinarité» est la collaboration de personnes œuvrant dans trois disciplines différentes (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art). En parallèle, Pro Helvetia adopte diverses mesures et s’engage en faveur de davantage de diversité et de l’égalité des chances dans le milieu culturel. En sa qualité de fondation nationale, Pro Helvetia ne soutient que les projets d’importance suprarégionale ou internationale, complétant ainsi les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit:

  • avoir un lien explicite avec la Suisse
  • revêtir une portée nationale
  • être financé de façon adéquatepar d’autres bailleurs de fonds, publics ou privés (organisateurs compris).

2. Formes de soutien

2.1 Artistes, actrices et acteurs culturels

Sous cette appellation, Pro Helvetia comprend des personnes physiques et morales pratiquant une activité artistique. En font partie, entre autres, les artistes individuels, les collectifs et les groupes indépendants.

Les instruments d’encouragement suivants s’adressent aux artistes, actrices et acteurs culturels professionnels de nationalité suisse ou résidant en permanence en Suisse et présents sur la scène artistique et culturelle suisse.

2.1.1 Contributions à la recherche et à la production transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient la réalisation de projets transdisciplinaires par des contributions à la recherche et à la production. Celles-ci ont pour objectif de permettre aux artistes ainsi qu’aux actrices et acteurs culturels suisses de travailler à la réalisation d’un projet artistique ou culturel suisse. En règle générale, les projets doivent impliquer des personnes actives dans au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art), justifiant en outre d’une pratique artistique au rayonnement suprarégional. Les requêtes concernant des projets pour lesquels il existe d’autres mesures d’encouragement au sein des divisions (par exemple: théâtre musical, art performatif, art sonore, art radiophonique) doivent être déposées auprès de la principale division compétente.

Date limite de dépôt: 1.3. et 1.9., la première réalisation publique, publication ou présentation devant commencer au plus tôt quatre mois après la date limite de dépôt (jury)

2.1.2 Appels à candidatures

i. Appels à candidatures thématiques

Pro Helvetia lance des appels à candidatures thématiques afin de réagir aux changements sociaux et d’encourager la réflexion artistique correspondante. Ces appels s’adressent aux artistes, actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia. Les requêtes doivent être déposées conformément aux critères et aux délais des appels correspondants.

Les appels à candidatures et les délais de dépôt sont communiqués sur le site internet de Pro Helvetia.

ii. Appels à candidatures Art, science et technologie

Périodiquement, Pro Helvetia lance des appels à candidatures au carrefour de l’art, de la science et de la technologie, en collaboration avec des partenaires institutionnels, afin d’offrir la possibilité aux artistes, actrices et acteurs culturels de se confronter à la science et à la technologie dans leur activité artistique. Ces appels s’adressent aux artistes et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia. Les requêtes doivent être déposées conformément aux critères et aux délais des appels correspondants.

Les appels à candidatures et les délais de dépôt sont communiqués sur le site internet de Pro Helvetia.

2.1.3 Résidences

i. Résidences Art, science et technologie

Pro Helvetia soutient les résidences au carrefour de l’art, de la science et de la technologie en collaboration avec le CERN à Genève, en Afrique du Sud, en Inde, au Chili et au Brésil. Ces résidences s’adressent aux artistes, actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia. Les requêtes doivent être déposées conformément aux critères et aux délais indiqués dans l’annonce des résidences. Les candidatures sont à déposer exclusivement par le biais du site internet du CERN.

Les appels à candidatures et les délais de dépôt sont communiqués sur le site internet de Pro Helvetia.

ii. Résidences et voyages de recherche

Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche des artistes, actrices et acteurs culturels suisses, travaillant dans une perspective transdisciplinaire, dans les pays où se trouvent les 6 bureaux de liaison ainsi que dans d’autres régions sélectionnées (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). En outre, Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche en Suisse d’artistes et acteurs culturels, actifs dans le domaine transdisciplinaire, originaires de pays spécifiques.

Une liste des destinations possibles proposées aux artistes et acteurs culturels suisses travaillant dans une perspective transdisciplinaire et une liste des pays d’origine d’artistes et acteurs culturels étrangers témoignant également d’une telle approche transdisciplinaire sont disponibles sous ce lien: Résidences et voyages de recherche

2.2 Institutions organisatrices

Pro Helvetia soutient les projets d’institutions et organisations culturelles justifiant, sur plusieurs années, d’un programme national et / ou international au rayonnement suprarégional.

2.2.1 Appels à candidatures Diversité et égalité des chances

Pro Helvetia lance des appels à candidatures pour faire progresser la diversité et l’égalité des chances au sein des institutions et des organisations culturelles. Sont éligibles pour ce soutien les institutions et organisations culturelles suisses développant sur le long terme une stratégie de transformation de leurs structures (personnel, programme, public). Les requêtes doivent être déposées conformément aux critères et aux délais des appels correspondants. Les projets individuels relevant des domaines de l’art et de la médiation sont exclus de ce soutien.

Les appels à candidatures et les délais de dépôt sont communiqués sur le site internet de Pro Helvetia.

2.2.2 Contributions sur les thèmes de la diversité et de l’égalité des chances

Pro Helvetia soutient des projets de contributions (aide-mémoires, guides de recommandations et publications) destinées aux institutions et organisations culturelles suisses désireuses de développer de bonnes pratiques sur le plan de la diversité. Peuvent être soutenues les contributions fournissant aux institutions et organisations culturelles des instruments utiles, axés sur la pratique, pour aborder activement les questions de diversité et d’égalité des chances. Elles peuvent revêtir un format analogique, numérique ou mixte, à condition que les personnes impliquées dans le projet détiennent de solides compétences en matière de diversité. Les contributions soutenues doivent rendre compte de nouvelles connaissances du point de vue des contenus et de la méthodologie et présenter un caractère novateur susceptible d’être appliqué à la pratique culturelle. Pour qu’un projet soit soutenu, la Fondation exige en outre qu’il ait une portée nationale et ne soit pas réservé à un public de spécialistes. Les ouvrages de référence, les publications purement scientifiques et les rapports annuels ou d’activité sont exclus d’un tel soutien.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.2.3 Manifestations

i. Manifestations Art, science et technologie

Pro Helvetia soutient, en Suisse et à l’étranger, les manifestations collaboratives (cycles de discussions, ateliers, activités de réseautage et formats systématiques de mise en réseau) favorisant le réseautage des actrices et acteurs du domaine art, science et technologie. Sont soutenues, en Suisse, les manifestations collaboratives pour autant qu’elles présentent des projets de personnes de référence au niveau national. À l’étranger, ces manifestations collaboratives sont soutenues à condition de présenter des projets suisses. Leur format peut être analogique, numérique ou mixte. Autre condition: la qualification professionnelle avérée des participants au projet. Les manifestations soutenues doivent rendre compte de nouvelles connaissances au niveau des contenus et de la méthodologie et présenter un caractère novateur. Pour qu’un projet soit soutenu, la Fondation exige en outre que ces manifestations aient une portée nationale et ne soient pas réservées à un public de spécialistes.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

ii. Manifestations Diversité et égalité des chances

En Suisse, Pro Helvetia soutient des manifestations (cycles de discussions, ateliers, activités de réseautage et formats de mentorat) favorisant l’égalité des chances dans le domaine culturel d’artistes, actrices et acteurs culturels issus de groupes sociaux marginalisés. Leur format peut être analogique, numérique ou mixte. Autre condition: la qualification professionnelle avérée des participantes et participants au projet. Les manifestations soutenues doivent rendre compte de nouvelles connaissances au niveau des contenus et de la méthodologie et présenter un caractère novateur susceptible d’être appliqué à la pratique culturelle. Pour qu’une manifestation soit soutenue, la Fondation exige en outre qu’elle ait une portée nationale et ne soit pas réservée à un public de spécialistes.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

iii. Manifestations transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient, en Suisse et à l’étranger, les manifestations transdisciplinaires (festivals inclus) favorisant la collaboration de personnes actives dans au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art). Sont soutenues, en Suisse, les manifestations transdisciplinaires pour autant qu’elles présentent des projets d’intérêt national. À l’étranger, ces manifestations transdisciplinaires sont soutenues à condition de présenter des projets suisses. Leur format peut être analogique, numérique ou mixte. Autre condition: la qualification professionnelle avérée des participants au projet. Les manifestations soutenues doivent rendre compte de nouvelles connaissances au niveau des contenus et de la méthodologie et présenter un caractère novateur susceptible d’être transposé à d’autres manifestations transdisciplinaires. Pour qu’un projet soit soutenu, la Fondation exige en outre qu’il ait une portée nationale et ne soit pas réservé à un public de spécialistes. Les requêtes pour des manifestations relevant d’une discipline spécifique doivent être déposées auprès de la division concernée; pour les manifestations combinant différentes disciplines artistiques, se reporter au chapitre 2.2.3.IV.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

iv. Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Dans cette catégorie sont compris les manifestations ou festivals qui présentent des productions relevant de diverses disciplines artistiques. En règle générale, il doit être prévu des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la principale division concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations spécifiquement disciplinaires. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines auxquelles sont rattachées les diverses productions. Des manifestations de ce type sont soutenues en Suisse et à l’étranger. En Suisse, elles sont soutenues pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques de Suisse. À l’étranger, elles sont soutenues à condition de présenter des productions suisses.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque:

  • la même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (exemples: Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération);
  • le projet fait partie d’un programme scolaire ou universitaire, d’une formation initiale ou continue;
  • le projet concerne les frais d’infrastructure, d’équipement ou d’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections;
  • le projet n’est pas tributaire du soutien financier de Pro Helvetia.

4. Composition du dossier

 

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants:

  • informations sur les personnes participant au projet
  • description conceptuelle et organisationnelle du projet
  • lieu et date de la réalisation, de la contribution ou de la présentation
  • liste des coûts et plan de financement détaillés, accompagnés de renseignements concernant l’ensemble des tiers contactés pour une aide financière
  • informations sur le montant du soutien demandé à Pro Helvetia et justification de sa nécessité
  • dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion nationale et internationale.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité:

Type de requêteDate limite de dépôtDélai de décision
Requêtes d’un montant inférieur ou égal à CHF 25 000À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation / de la publicationDans les huit semaines
Requêtes d’un montant situé entre CHF 25 001 et 50 000 À tout moment, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
Requêtes d’un montant supérieur à CHF 50 000 1er septembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
1er décembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
1er mars, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
1er juin, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation entre en matière sur une requête de soutien si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1);
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3);
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux aux critères.

La Fondation vérifie que

  • le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2
  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante
  • le projet est réalisé selon des standards professionnels
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de création artistique et culturelle contemporains qui convainquent par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle ainsi que par leur pertinence sociale et de contenu.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les personnes requérantes adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation de leurs ressources et s’engagent en faveur de l’égalité des sexes et de la diversité. Par ailleurs, Pro Helvetia tient à ce que soient prévus des honoraires convenables pour les artistes impliqués.

De plus, le secteur Innovation & Société vérifie que le projet:

  • témoigne d’originalité et d’innovation, c’est-à-dire qu’il convainc par les nouvelles méthodes qu’il introduit et met en œuvre. Priorité est accordée aux projets audacieux et expérimentaux (nouveaux formats, collaborations ou productions)
  • donne de nouvelles impulsions au domaine artistique et culturel visant à stimuler le questionnement sur l’imbrication des thématiques artistiques et sociales. L’attitude adoptée et sa réflexion sont centrales
  • s’engage activement pour davantage de diversité et d’égalité des chances dans le milieu culturel et ouvre un accès structurel aux groupes sociaux marginalisés
  • convainc par son caractère transdisciplinaire novateur, sa pertinence sociale et les perspectives d’avenir qu’il dégage, ce qui explique qu’il ne peut être soutenu par les structures d’encouragement existantes.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury: le directeur ou la directrice prend la décision sur recommandation du jury.

Les procédures suivantes valent pour toutes les autres requêtes:

  • Requêtes inférieures ou égales à CHF 50 000: la décision est prise par le secteur Innovation & Société
  • Requêtes supérieures à CHF 50 000: la décision est prise par la directrice ou le directeur sur proposition de la Commission d’experts.

Pour les conventions de prestations pluriannuelles, le montant demandé par an est déterminant.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans formalités ni justification. Après avoir reçu cette communication, les personnes requérantes peuvent exiger une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les personnes requérantes ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire le montant accordé en proportion ou réclamer les montants déjà versés.

Aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien: voir l’encadré bleu ci-dessus.

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des personnes requérantes sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire 6 mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par les recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au: Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.


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