Guide à l’usage des requérantes et requérants Médias interactifs

Ce guide explique comment soumettre une requête de soutien pour un projet relevant du domaine des médias interactifs à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ; il définit les critères d’évaluation, les processus, les délais et les voies de recours. Le guide à l’usage des requérantes et requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia adoptée par le Conseil de fondation le 27 novembre 2019, la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23 novembre 2011.

État: janvier 2022

1. Conditions générales

Pro Helvetia promeut la création suisse, professionnelle et contemporaine de contenus interactifs afin d’en favoriser la diversité et le rayonnement national et international. Elle soutient la création de nouvelles œuvres interactives, leur diffusion à l’étranger, les échanges culturels internationaux et les échanges entre les différentes régions linguistiques de Suisse.

En sa qualité de Fondation nationale, Pro Helvetia soutient uniquement les projets de portée suprarégionale ou internationale et complète les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit :

• avoir un lien explicite avec la Suisse ;
• revêtir une portée nationale ;
• être cofinancé de façon adéquate par d’autres fonds publics ou privés.

2. Formes de soutien

Pro Helvetia concentre son soutien sur des contenus numériques dont l’utilisation exige un degré élevé d’interaction. C’est le cas lorsque l’action de l’utilisatrice ou l’utilisateur a un impact important sur le contenu. Les projets soutenus se distinguent par leur originalité, leur qualité formelle et conceptuelle, leur faisabilité, leur degré élevé d’innovation et leur potentiel commercial.

Sont exclus d’un soutien les travaux de commande et les projets réalisés dans le cadre d’une campagne publicitaire, les contenus visant exclusivement un effet pédagogique ou thérapeutique, les contenus donnant une image dégradante des membres d’un sexe ou d’un groupe déterminé ou portant atteinte à la dignité humaine en général, les contenus glorifiant la violence, les contenus à caractère pornographique, et les projets purement technologiques sans contenu reconnaissable.

Le soutien est ouvert aux créatives et créatifs. Les points ci-dessous (2.1 pour « emerging talents », 2.2 pour tous les créatifs et créatives) indiquent pour quels formats il est possible de déposer une requête.

2.1 Emerging Talents

Pro Helvetia définit comme des « emerging talents » les créatives et créatifs qui ont terminé leur formation ou créé leur entreprise au maximum sept ans auparavant ou Pro Helvetia définit comme des « emerging talents » les créatives ou créatifs qui se trouvent dans les sept premières années suivant la fin de leur formation ou la création de leur studio. La Fondation soutient leurs projets pour favoriser leur entrée sur le marché.

2.1.1 Production

i. Contributions à la création

Deux fois par année, Pro Helvetia lance des appels à projets destinés à soutenir l’élaboration de projets novateurs, durables et commercialisables dans le domaine des médias interactifs. La Fondation distingue trois catégories de soutien, allant de la conception au lancement sur le marché :

• Contribution à la préproduction
• Contribution à la production
• Contribution à la postproduction

Les projets soutenus peuvent s’accompagner d’offres de mentorat individuel.

2.1.2 Participation à des foires internationales

i. Délégations

Pro Helvetia organise régulièrement des participations en groupe à des foires spécialisées de l’étranger. La participation comprend en règle générale le mentorat, la présence à un stand et des rencontres de réseautage organisées individuellement. Les appels à candidatures sont publiés sur le site swissgames.ch.

ii. Participation individuelle à des foires internationales

La Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia soutient la participation individuelle de créatives et créatifs lors de foires spécialisées et à des événements hors de Suisse, afin de leur donner une visibilité internationale et/ou de leur permettre de prendre pied sur le marché international.

Sont exclus de ce soutien :

• La participation à des foires et événements auxquels Pro Helvetia / SwissGames participent avec leur propre présentation.
• La participation à des foires et les événements déjà soutenus par Pro Helvetia / SwissGames ou entrant dans l’encouragement assuré par l’appel à candidatures Soutien à projets Médias interactifs de Pro Helvetia.

Des contributions allant jusqu’à CHF 2 500 sont possibles pour :

• la location d’un stand ;
• les passes d’entrée aux manifestations ;
• les frais de transport et d’assurance ;
• les frais de déplacement (hors frais d’hébergement).

Éléments supplémentaires à ajouter aux documents généraux (voir chapitre 4) pour la composition du dossier de requête :

• informations sur les objectifs de la participation à la foire/à l’événement, rencontres prévues avec certains partenaires industriels (y compris planification concrète, noms, etc.)
• informations sur les résultats escomptés (business plan compris)
• confirmation de la participation à l’événement.

2.2 Toutes et tous les créatives et créatifs

2.2.1 Résidences et voyages de recherche

i. Résidences (d’une durée allant jusqu’à trois mois)

Pro Helvetia soutient des résidences de créatives et créatifs organisées entre la Suisse et les régions desservies par les six bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). Peuvent présenter une demande des créatives et créatifs de Suisse et des créatives et créatifs provenant des régions desservies par les bureaux de liaison.

Pour de plus amples informations : Résidences des bureaux de liaison

ii. Voyages de recherche (d’une durée allant jusqu’a quatre semaines)

Les créatives et créatifs suisses peuvent présenter leur candidature pour des voyages de recherche dans le monde entier. Les créatives et créatifs provenant des régions desservies par les bureaux de liaison peuvent de leur côté présenter leur candidature pour des voyages de recherche en Suisse.

Pour de plus amples informations : Voyages de recherche

iii. Cocréation

Dans le cadre d’un projet pilote, Pro Helvetia soutient des projets de cocréation entre des artistes et des actrices et acteurs culturels de Suisse et des régions couvertes par ses bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe).

Le soutien à la cocréation s’adresse aux tandems qui souhaitent approfondir des idées de projets, en s’appuyant sur des échanges issus de précédentes résidences, voyages de recherche ou collaborations. Les requêtes pour un soutien à la cocréation peuvent être soumises en permanence via myprohelvtia.ch.

Pour de plus amples informations : Soutien à la cocréation

iv. Art, science et technologie

En collaboration avec le CERN, Pro Helvetia soutient à Genève, en Afrique du Sud, en Inde et au Chili des résidences à la charnière entre l’art, la science et la technologie, destinées à des artistes et à des actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia.

Pour de plus amples informations : Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2.2 Réflexion critique

Jusqu’en 2024, Pro Helvetia lance chaque année un appel à candidatures consacré à un thème particulier et destiné à stimuler au sein de la société la formation de l’opinion et la discussion critique sur l’art et la culture. Le soutien est destiné à des projets modèles interdisciplinaires testant de nouvelles formes en matière de critique culturelle et de réflexion critique sur la création artistique, et s’adressant à différents segments de public.

Pour de plus amples informations : Dossier «Réflexion critique»

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque :

• La même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (p. ex. Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération).
• Le projet est réalisé dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ou dans le cadre d’une formation initiale ou continue.
• Le soutien concerne des frais d’infrastructure et d’équipement ou l’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections.
• Le projet ne dépend pas d’un soutien financier de Pro Helvetia.

Pour les restrictions supplémentaires de la division Design & Médias interactifs, voir les formats ou aide-mémoire concernés.

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants :

• Des indications sur les personnes prenant part au projet.
• Une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel.
• L’indication des dates et lieux de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation.
• Une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers.
• Des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide.
• Dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne au niveau national ou international.

Pour d’autres directives de la division Design & Médias interactifs, voir les formats ou aide-mémoire correspondants.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité :

Type de requête	Date limite de dépôt	Délai de décision
Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000	À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation	Dans les huit semaines
Contributions à la création	1er mars ou 1er septembre, au plus tard quatre mois avant la publication	Dans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Examen d’entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une requête de soutien que si :

• le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1).
• aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3).
• la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux à ses critères.

La Fondation vérifie que :

• le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2 ;
• la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante ;
• le projet est réalisé selon les standards professionnels ;
• les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté ;
• le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité des projets de la création artistique et culturelle contemporaine qui convainquent le plus par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle et leur pertinence sociale et de contenu.

Pro Helvetia compte que la rémunération des artistes participant au projet corresponde aux recommandations des associations faîtières concernées.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les requérantes et requérants adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation des ressources. Elle peut prendre en charge des coûts supplémentaires que cela entraîne (p. ex. voyages en train, compensation des émissions de carbone pour les vols). Ces coûts doivent être indiqués dans le budget du projet.

Pro Helvetia attend en outre des studios qu’ils s’engagent en faveur de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’égalité des chances.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury, la directrice ou le directeur prend la décision sur recommandation du jury.

Pour toutes les requêtes pouvant être déposées en tout temps, la décision appartient à la division compétente.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans être soumises à une forme prescrite et sans justification. Dès réception de la communication, la requérante ou le requérant peut demander une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les requérantes et requérants ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire dans une mesure appropriée le montant accordé ou réclamer la restitution de montants déjà versés.

Voir l’Aide-mémoire «Vous bénéficiez d’un soutien : voici ce que vous devez faire» (encadré bleu ci-dessus) ou, s’agissant de contributions à la création, les contrats individuels conclus.

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérantes et requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire six mois après la date de clôture du projet, indiquée dans le dossier de requête.

Exception est faite pour les projets soutenus par des contributions de création Médias interactifs, pour lesquels valent les conditions de paiements inscrites dans les contrats correspondants.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours et les preuves, et être dûment signé par les recourantes et recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

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