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Guide à l’usage des requérants Médias interactifs

Bridges to the Future

Mesures d’encouragement et appels à candidatures adaptés

En savoir plus

Ce guide explique comment soumettre à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia une requête de soutien pour un projet relevant du domaine des médias interactifs; il définit les critères d’évaluation, le processus, les délais ainsi que les voies de recours. Le guide à l’usage des requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 27.11.2019, ainsi que la loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011.

État: janvier 2021

1. Conditions générales

La Fondation Pro Helvetia soutient la création professionnelle et contemporaine de contenus interactifs afin d’en favoriser la diversité et la reconnaissance nationale et internationale. Elle encourage la conception de nouvelles œuvres interactives ainsi que leur diffusion en Suisse et à l’étranger. En sa qualité de Fondation nationale, Pro Helvetia ne soutient que les projets de portée suprarégionale ou internationale, complétant ainsi les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit:

  • avoir un lien explicite avec la Suisse
  • revêtir une portée nationale
  • être financé de façon adéquatepar d’autres bailleurs de fonds publics ou privés (organisateurs compris).

2. Formes de soutien

Pro Helvetia concentre son soutien sur les contenus numériques dont l’utilisation exige un degré élevé d’interaction. C’est le cas lorsque l’action de l’utilisateur ou de l’utilisatrice a un impact important sur le contenu. Les projets soutenus se caractérisent par leur originalité, leur qualité formelle et conceptuelle, leur fonctionnalité, leur degré élevé d’innovation et leur potentiel commercial.

Sont exclus d’un soutien les travaux de commande et les projets réalisés dans le cadre d’une campagne publicitaire, ceux dont le contenu est à visée pédagogique ou thérapeutique, ceux dont le contenu donne une image dégradante des membres d’un sexe ou d’un certain groupe ou, de façon plus générale, porte atteinte à la dignité humaine. Enfin sont exclus également ceux dont le contenu glorifie la violence ou est à caractère pornographique ainsi que les projets purement technologiques sans contenu reconnaissable.

2.1 Emerging Talents

Sont considérés comme des «emerging talents» les développeurs et développeuses qui ont terminé leur formation depuis moins de sept ans ou ont créé leur studio dans les premières sept années suivant leur formation. La Fondation soutient leurs projets pour favoriser leur entrée sur le marché. Les projets soutenus se caractérisent par leur originalité, leur qualité formelle et conceptuelle, leur fonctionnalité, leur degré élevé d’innovation et leur potentiel commercial

2.1.1 Production

i. Contributions à la création

Tous les ans, Pro Helvetia lance des appels à projets destinés à soutenir l’élaboration de projets novateurs, durables et commercialisables dans le domaine des médias interactifs. La Fondation distingue trois catégories de soutien, allant du concept au lancement sur le marché:

  • Contribution à la préproduction
  • Contribution à la production
  • Contribution à la postproduction

Les projets soutenus peuvent s’accompagner d’offres de mentorat individuel.

Dépôt des candidatures selon l’aide-mémoire Médias interactifs (jury).

2.1.2 Participation à des foires

Pro Helvetia organise des délégations à d’importantes foires professionnelles et soutient, ponctuellement, la participation à des foires des «Emerging Talents».

i. Délégations

Pro Helvetia organise régulièrement des participations à des plateformes de Suisse et de l’étranger qui ciblent le marché. La participation comprend en règle générale le mentorat, la présence à un stand et des rencontres de réseautage organisées individuellement. Les appels à projets sont publiés sur le site swissgames.ch.

Date limite de dépôt: selon les consignes de l’appel à projets (voir le site internet swissgames.ch)

ii. Participation à des foires internationales

La Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia soutient la participation individuelle de développeuses et développeurs suisses à des foires spécialisées internationales et à des événements ciblant le marché hors de Suisse, afin de leur donner une visibilité internationale et/ou de leur permettre d’entrer en contact avec le marché global. Cet instrument de soutien est destiné aux studios qui planifient, avec des objectifs clairement définis, une participation à un salon ou un festival international, qui souhaitent prendre part à des ateliers ou à des festivals ou être nominés pour des prix.

Sont exclus de ce soutien:

  • la participation à des foires ou des événements auxquels Pro Helvetia/SwissGames participe avec sa propre présentation
  • la participation à des foires ou à des événements déjà soutenus par Pro Helvetia/SwissGames ou faisant partie des appels à projets Médias interactifs de Pro Helvetia.

Des contributions sont possibles pour:

  • la location d’un stand
  • les entrées aux festivals
  • les frais de transport et d’assurance
  • les frais de déplacement (hors frais d’hébergement).

Éléments supplémentaires à ajouter au dossier, en plus de ceux mentionnés sous le chapitre 4 (Compositions du dossier):

  • informations sur les objectifs de la participation à la foire/à l’événement, rencontres prévues avec certains partenaires industriels (y compris planification concrète, noms, etc.)
  • informations sur les résultats escomptés (business plan compris)
  • confirmation de la participation à l’événement.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.2 Tous les développeurs et développeuses

2.2.1 Résidences et voyages de recherche

Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche des développeurs et développeuses suisses dans les pays où se trouvent les 6 bureaux de liaison ainsi que dans certaines autres régions sélectionnées (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). En outre, Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche en Suisse de designers originaires de pays spécifiques.

Une liste des destinations possibles proposées aux développeuses et développeurs suisses et une liste des pays d’origine des développeuses et développeurs étrangers sont disponibles sous ce lien: Résidences et voyages de recherche

Dans toutes les disciplines qu’elle encourage, Pro Helvetia soutient les résidences au carrefour de l’art, de la science et de la technologie.

Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2.2 Contributions à la recherche et à la production transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient la création de projets transdisciplinaires par des contributions à la recherche et à la production. En règle générale, ces projets doivent impliquer des personnes actives dans au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art). Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque:

  • la même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (exemples: Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération);
  • le projet fait partie d’un programme scolaire ou universitaire, d’une formation initiale ou continue;
  • le projet concerne les frais d’infrastructure, d’équipement ou d’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections;
  • le projet n’est pas tributaire du soutien financier de Pro Helvetia.

Pour les autres restrictions concernant la division Design & Médias interactifs, voir les formats ou aide-mémoires correspondants.

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants:

  • informations sur les personnes participant au projet
  • description conceptuelle et organisationnelle du projet
  • lieu et date de la réalisation, de la publication ou de la présentation
  • une liste des coûts et un plan de financement détaillés, accompagnés de renseignements concernant l’ensemble des tiers contactés pour une aide financière
  • informations sur le montant du soutien demandé à Pro Helvetia et justification de sa nécessité
  • dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne aux niveaux national et international.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité:

Type de requêteDate limite de dépôtDélai de décision
Requêtes d’un montant inférieur ou égal à CHF 25 000À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation / de la publicationDans les huit semaines
Contributions à la création1er septembre, au plus tard quatre mois avant la publicationDans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation entre en matière sur une requête de soutien si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1);
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3);
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux à ses critères.

La Fondation vérifie que

  • le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2
  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante
  • le projet est réalisé selon les standards professionnels
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de création artistique et culturelle contemporains qui convainquent par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle ainsi que par leur pertinence sociale et de contenu.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les personnes requérantes adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation de leurs ressources et s’engagent en faveur de l’égalité des sexes et de la diversité. Par ailleurs, Pro Helvetia tient à ce que soient prévus des honoraires convenables pour les artistes impliqués.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury: le directeur ou la directrice prend la décision sur recommandation du jury.

Pour toutes les autres requêtes déposées, la décision appartient à la division compétente.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans formalités ni justification. Après avoir reçu cette communication, les personnes requérantes peuvent exiger une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les personnes requérantes ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire le montant accordé en proportion ou réclamer les montants déjà versés.

Voir l’aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien (encadré bleu ci-dessus) ou les contrats conclu pour les contributions de création.

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des personnes requérantes sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire 6 mois après la date de clôture du projet, indiquée dans le dossier de requête.

Exception est faite pour les projets soutenus par des contributions de création Médias interactifs, pour lesquels valent les conditions de paiements inscrites dans les contrats correspondants.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision justifiée sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par les recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au: Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.


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