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Guide à l’usage des requérants Musique

Remarque

Les procédures liées aux requêtes dans le domaine de la musique sont actuellement en cours de révision. Les adaptations de ces procédures seront communiquées sur notre site web au début du mois de janvier 2021.

Les guides à l’usage des requérants vous renseignent sur les critères de soutien de la Fondation ainsi que sur les modalités de dépôt des requêtes et les échéances.

1. Conditions générales

État: janvier 2020

Pro Helvetia soutient la création musicale contemporaine suisse afin d’en favoriser la diversité et de lui assurer une reconnaissance nationale et internationale. Elle accorde des subsides à la création d’œuvres musicales, à la diffusion de la création musicale suisse à l’étranger, aux échanges culturels en Suisse, ainsi qu’à la médiation musicale. En sa qualité de fondation nationale, Pro Helvetia complète l’action d’encouragement des villes et des cantons et soutient uniquement des projets au rayonnement suprarégional ou international.

Pour bénéficier d’une aide de Pro Helvetia, un projet doit remplir les conditions préalables suivantes:

  • avoir un lien explicite avec la Suisse;
  • présenter un intérêt à l’échelle suisse;
  • être accessible au public;
  • être financé de façon adéquate par d’autres bailleurs de fonds (organisateurs compris), publics ou privés.

2. Formes de soutien

2.1 Contributions à la création d’œuvres

Pro Helvetia attribue des contributions à des compositeurs et compositrices suisses ainsi qu’à des ensembles suisses de musique et de théâtre musical. Bénéficient de ce soutien:

  • la composition de nouvelles œuvres (bourses de composition). Les nouvelles œuvres doivent impérativement être créées dans le cadre de festivals et/ou de séries de concerts de renommée suprarégionale. La requête est en règle générale déposée par le ou la commanditaire;
  • la production de supports de son dans les domaines du jazz et de la pop. Sont concernés l’élaboration d’un nouveau répertoire, l’enregistrement, la diffusion internationale et la promotion. Un subside ne peut être accordé que si un label garantit la distribution internationale. Les productions représentant une première œuvre ne peuvent obtenir de soutien. La requête peut être déposée par les musiciens ou par le label. Le montant attribué est versé en partie aux musiciens et en partie au label pour la distribution internationale;
  • des productions dans le domaine du théâtre musical. Des contributions peuvent être accordées à des productions d’ensembles indépendants suisses de théâtre musical et à des coproductions entre ensembles suisses et étrangers. Un soutien a pour condition que soient confirmées plusieurs dates de représentation dans au moins deux lieux de renommée suprarégionale, dont l’un au moins devra se trouver en Suisse.

2.2 Contributions à des projets

2.2.1 Manifestations en Suisse

Pro Helvetia soutient:

  • les festivals ou les séries de concerts de renommée suprarégionale dans le cadre desquels sont programmées des premières mondiales de compositeurs et compositrices suisses;
  • les organisateurs de manifestations musicales suisses dont la programmation fait une large place aux échanges entre les régions linguistiques.

2.2.2 Manifestations à l’étranger

Pro Helvetia soutient:

  • les tournées à l’étranger d’ensembles et de musiciens suisses ainsi que la participation à des festivals et autres manifestations internationales importantes;
  • les festivals et autres manifestations d’importance internationale pour la programmation d’ensembles et de musiciens suisses ou la représentation d’œuvres contemporaines suisses;
  • les ensembles et musiciens étrangers pour l’interprétation de compositions contemporaines suisses;
  • les ensembles indépendants suisses de théâtre musical pour des tournées et des spectacles dans des festivals et des manifestations d’importance internationale;
  • les spécialistes lorsqu’ils participent à des manifestations publiques à l’étranger sur des sujets concernant la musique suisse.

Dans le domaine de la musique classique, les programmes doivent comporter une part significative d’œuvres contemporaines suisses.

En règle générale, le montant du soutien est calculé en fonction des frais de transport. Les organisateurs sont tenus de participer aux frais locaux et aux cachets et de prévoir une somme convenable à cet effet.

2.2.3 Encouragement prioritaire du jazz

Pro Helvetia a mis en place un programme trisannuel dont le but est de soutenir une sélection de jeunes formations de jazz suisses, jouissant déjà d’un rayonnement suprarégional, ayant effectué des tournées internationales et se donnant pour objectif de renforcer leur présence internationale. Le programme comprend le soutien de tournées, des offres de coaching et des aides à la promotion.

Dossier Encouragement prioritaire du jazz

2.2.4 Projets de médiation

Pro Helvetia soutient en Suisse des projets de médiation susceptibles d’inciter le public à une réflexion autonome sur la musique, favorisant ainsi son accès aux œuvres et productions artistiques professionnelles. Entrent en ligne de compte pour un soutien les projets qui soit contribuent au développement de la médiation par une approche novatrice, présentant par conséquent un caractère exemplaire, soit incluent différentes régions linguistiques de Suisse.

Aide-mémoire Encouragement de la médiation artistique

2.2.5 Résidences

Pro Helvetia soutient des programmes de résidence – voyages de recherche ou résidences – à l’intention des musiciens suisses, en Chine, en Inde (ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud), en Russie, en Égypte (et d’autres pays du monde arabe) ainsi qu’en Afrique australe.

Guide à l’usage des requérants Résidences

2.2.6 Publications et traductions

Pro Helvetia soutient les publications d’auteurs et auteures suisse spécialisés qui, adoptant un point de vue contemporain, explorent des thématiques suisses en lien avec la création musicale suisse.

Pro Helvetia soutient également la traduction de publications thématiques qui livrent un point de vue contemporain sur des questions en lien avec la création musicale suisse. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que les auteurs soient suisses.

Aide-mémoire Soutien à des publications thématiques

2.3 Promotion de la relève

Pro Helvetia soutient la relève avant tout en collaboration avec des institutions suisses ou étrangères reconnues (lieux de production, festivals, etc.). Ce soutien est destiné à des compositeurs et compositrices ou à des groupes musicaux dont le potentiel artistique promet une carrière nationale et internationale. Peuvent bénéficier d’un soutien les artistes de la relève pendant les cinq premières années de leur activité artistique professionnelle, comptées à partir de la fin de leur formation professionnelle ou à partir de la première présentation publique de leur travail. La limite d’âge supérieure pour l’obtention d’un subside est de 35 ans. Entrent en ligne de compte pour un subside les projets qui permettent aux artistes de s’ancrer dans leur environnement professionnel au niveau national et international.

3. Restrictions

Pro Helvetia n’accorde pas de subside lorsque:

  • le même élément du projet bénéficie déjà du soutien d’autres instances de la Confédération (par exemple l’Office fédéral de la culture, Présence Suisse, le Fonds national suisse, la Direction du développement et de la coopération);
  • le projet entre dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation initiale ou d’une formation continue (y compris thèses de doctorat, travaux de diplôme, bourses d’études, etc.);
  • le soutien concerne des frais d’infrastructure et d’équipement ou le fonctionnement d’institutions, archives et collections culturelles;
  • le projet n’est pas tributaire d’un soutien financier.

4. Composition du dossier

Chaque requête à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants:

  • descriptif du projet;
  • lieux et dates des manifestations;
  • informations sur les personnes clés participant au projet;
  • budget détaillé et plan de financement, avec indication du subside souhaité de la part de Pro Helvetia;
  • documents supplémentaires: revue de presse, supports sonores ou partitions.

La Fondation n’accepte que les demandes de soutien soumises par le biais du portail myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais

Les requêtes sont traitées dans les délais suivants:

Type de requêteDate limite de dépôt / Délai de traitementDébut de la manifestation
Requêtes traitées par un jury, indépendamment du montant demandé (contributions à la création d’œuvres)1er septembre / 4 moisDès le 1er janvier
1er mars / 4 moisDès le 1er juillet
Toutes autres requêtes:
Requêtes pour des subsides d’un montant allant jusqu’à 25'000 francsEn tout temps, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation / 8 semaines
Requêtes pour des subsides d’un montant allant de 25'001 à 50'000 francs En tout temps, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / 4 mois
Requêtes pour des subsides d’un montant supérieur à 50'000 francs 1er septembre / 4 moisDès le 1er janvier
1er décembre / 4 moisDès le 1er avril
1er mars / 4 moisDès le 1er juillet
1er juin / 4 moisDès le 1er octobre
Promotion prioritaire du jazz1er novembre / 2 moisDès le 1er janvier

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une demande de soutien que si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1);
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3);
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen du contenu

La Fondation vérifie que

  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante;
  • le projet est réalisé selon des critères professionnels;
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté;
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables.

6.3 Organes compétents

  • Requêtes traitées par un jury: la directrice ou le directeur prend la décision sur la base du préavis d’un jury
  • Requêtes qui ne sont pas traitées par un jury (pour les conventions de prestations pluriannuelles, le montant demandé par année est déterminant):
    • Pour les requêtes jusqu’à 25’000 CHF: la division responsable prend la décision.
    • Pour les requêtes entre 25’001 et 50’000 CHF: la direction du secteur prend la décision.
    • Pour les requêtes supérieures à 50’000 CHF: la directrice ou le directeur prend la décision sur la base du préavis de la Commission d’experts et expertes.

6.4 Communication des décisions

Les décisions sont communiquées sans motif détaillé. Le requérant ou la requérante peut demander une motivation écrite de la décision (décision sujette à recours).

6.5 Obligations des bénéficiaires de subsides

L’attribution d’un subside est assortie d’obligations. Si les requérants ou requérantes ne les remplissent pas, la Fondation peut réduire son soutien en proportion ou réclamer les montants déjà payés.

Aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le subside qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire au plus tard douze mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête. Si le dossier ne fait mention d’aucune date de clôture, la Fondation fixera ses propres délais.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral, dans les trente jours suivant la réception d’une motivation écrite de la décision (décision sujette à recours). Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par le recourant ou la recourante. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au:
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 Saint-Gall

7. Contenu du guide et bases légales

Ce guide à l’usage des requérants et requérantes explique comment déposer une requête complète auprès de Pro Helvetia en vue d’obtenir une aide à la réalisation d’un projet artistique ou culturel; il explique également sur quels critères repose l’examen des demandes, comment et dans quels délais il se déroule et quelles sont les possibilités de recours. Le guide à l’usage des requérants et requérantes complète l’ordonnance concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 27.11.2019, de même que la Loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011. Vous trouverez ces bases légales en complément d’information sur le site de Pro Helvetia, sous:

prohelvetia.ch/fr/mandat

myprohelvetia

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