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Guide à l’usage des requérants Musique

Bridges to the Future

Mesures d’encouragement et appels à candidatures adaptés

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Ce guide explique comment soumettre à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia une requête de soutien pour un projet relevant du domaine de la musique; il définit les critères d’évaluation, le processus, les délais ainsi que les voies de recours. Le guide à l’usage des requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia, entérinée par le Conseil de fondation le 27.11.2019, ainsi que la loi sur l’encouragement de la culture du 11.12.2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23.11.2011.

État: janvier 2021

1. Conditions générales

Pro Helvetia soutient la création musicale de Suisse afin d’en favoriser la diversité et la reconnaissance nationale et internationale. Elle encourage la création de nouvelles œuvres musicales, la diffusion de la production musicale suisse actuelle hors des frontières nationales ainsi que les échanges culturels en Suisse. En sa qualité de Fondation nationale, Pro Helvetia ne soutient que les projets de portée suprarégionale ou internationale, complétant ainsi les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit:

  • avoir un lien explicite avec la Suisse
  • revêtir une portée nationale
  • être financé de façon adéquatepar d’autres bailleurs de fonds publics ou privés (organisateurs compris).

2. Formes de soutien

2.1 Musiciennes et musiciens

Sous cette appellation, Pro Helvetia entend des personnes (compositrices et compositeurs, musiciennes et musiciens) ou des collectifs (groupes, ensembles, orchestres, etc.).

2.1.1 Premières mondiales d’œuvres musicales

Pro Helvetia soutient la composition et la première mondiale d’œuvres créées par des compositrices et compositeurs suisses. Ce soutien est soumis à la condition que ceux-ci ainsi que les interprètes se soient forgé une réputation suprarégionale et que les nouvelles œuvres soient jouées dans le cadre de festivals et/ou de séries de concerts renommés, en Suisse et/ou à l’étranger. Pro Helvetia peut accorder une contribution aux frais de composition et aux frais d’exécution.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

 

2.1.2 Tournées internationales de sortie d’album (release tour)

Pro Helvetia soutient les groupes ou musiciennes et musiciens suisses lors de l’élaboration et de la présentation internationale de leurs propres compositions (nouveau répertoire). Dans le cadre de tournées internationales de sortie d’album, elle peut accorder des subsides pour les frais de voyage et de transport (frais de séjours exclus), pour la production du nouveau répertoire, ainsi que pour sa diffusion internationale et sa promotion. Un soutien a pour conditions que le groupe ou les musiciens se soient forgé une réputation suprarégionale, qu’ils se produisent régulièrement dans des lieux renommés à l’étranger, que leur tournée de sortie d’album témoigne d’un itinéraire cohérent et qu’ils présentent un concept de diffusion convaincant et durable. La Fondation attend des organisatrices et organisateurs locaux qu’ils versent des cachets adéquats et qu’ils prennent à leur charge les frais locaux de production et de séjour.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

Covid-19

En raison des possibilités limitées de tournées internationales, les tournées en Suisse seront également prises en considération jusqu’à la fin 2021, à condition que les concerts aient lieu dans plusieurs régions linguistiques. Cette mesure concerne seulement les tournées liées à la publication d’un nouveau répertoire (release tour).

2.1.3 Tournées internationales et représentations hors de Suisse

Pro Helvetia soutient les tournées et présentations internationales d’ensembles, de groupes ainsi que  de musiciennes et de musiciens reconnus dans des festivals et autres manifestations importants. Pro Helvetia soutient aussi des ensembles ainsi que des musiciennes et musiciens étrangers lorsqu’ils interprètent des œuvres de compositrices et compositeurs contemporains suisses. Son soutien a pour condition que les programmes se composent d’un répertoire original (c’est-à-dire de leurs compositions propres) ou qu’ils comptent une part substantielle d’œuvres de compositeurs contemporains suisses. Dans le cas des tournées, le montant du soutien est calculé sur la base des frais de voyage et de transport (frais de séjours exclus), et un itinéraire cohérent est exigé. La Fondation attend des organisatrices et organisateurs locaux qu’ils versent des cachets adéquats et qu’ils prennent à leur charge les frais locaux de production et de séjour.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.1.4 Art sonore et théâtre musical

Pro Helvetia soutient les productions musicales – scéniques, performatives et installatives – indépendamment de leur genre et de leur format. En font notamment partie les projets relevant du théâtre musical, les travaux multimédias, les installations et autres formes d’art sonore ainsi que les productions musicales en lien avec les modes d’expression artistiques d’autres disciplines. Un soutien a pour condition que les créateurs suisses impliqués se soient forgé une réputation suprarégionale et que l’œuvre soit présentée publiquement dans des manifestations renommées.

Date limite de dépôt: 1.3. et 1.9., la première représentation devant avoir lieu au plus tôt quatre mois après la date limite de dépôt. Ces candidatures seront évaluées par un jury. Délai de décision: Dans les 4 mois suivant la date limite de dépôt.

2.1.5 Encouragement prioritaire du jazz

Pro Helvetia soutient les formations de jazz suisses dans le cadre d’un programme d’encouragement de trois ans. L’«encouragement prioritaire du jazz» s’adresse aux jeunes leaders de ces formations qui poursuivent une carrière internationale, ont déjà effectué des tournées internationales et dont l’objectif est de renforcer leur présence internationale.

Date limite de dépôt: respectivement au 1.11. pour les années suivantes. Ces candidatures seront évaluées par un jury. Délai de décision: Dans les 4 mois suivant la date limite de dépôt.

2.1.6 Résidences et voyages de recherche

Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche des musiciennes et musiciens suisses dans les pays où se trouvent les 6 bureaux de liaison ainsi que dans d’autres régions sélectionnées (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). En outre, Pro Helvetia soutient les résidences et voyages de recherche en Suisse de musiciennes et musiciens originaires de pays spécifiques.

Une liste des destinations possibles proposées aux musiciens suisses et une liste des pays d’origine des musiciens étrangers sont disponibles sous ce lien: Résidences et voyages de recherche

Dans toutes les disciplines qu’elle encourage, Pro Helvetia soutient les résidences au carrefour de l’art, de la science et de la technologie.

Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.1.7 Contributions à la recherche et à la production transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient la création de projets transdisciplinaires par des contributions à la recherche et à la production. En règle générale, ces projets doivent impliquer des personnes actives dans au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art). Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2 Institutions organisatrices

Par institutions organisatrices, Pro Helvetia entend les institutions actives dans la programmation et l’organisation de manifestations tels que les festivals, les séries de concerts, etc.

2.2.1 Manifestations en Suisse

Pro Helvetia soutient les festivals et les séries de concerts jouissant d’un rayonnement suprarégional qui, dans leurs programmes, accordent une grande importance aux échanges entre les différentes régions linguistiques de Suisse et/ou à la création d’œuvres de compositrices et compositeurs contemporains suisses. Pro Helvetia attend de ces institutions qu’elles versent aux musiciennes et musiciens engagés des honoraires correspondant aux tarifs de leurs associations professionnelles. Un cofinancement d’autres bailleurs de fonds publics (subsidiarité) est également requis. Pro Helvetia peut accorder une contribution aux frais de production et d’exécution ainsi que, lors de premières mondiales, aux honoraires de composition.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

Pro Helvetia soutient en outre les projets de culture populaire suisse par un crédit global administré par la Communauté d‘intérêts pour la culture populaire (CICP). Les requêtes sont à adresser à la CICP.

Date de dépôt en fonction de l’aide-mémoire CICP (voir volkskultur.ch)

 

2.2.2 Manifestations hors de Suisse

Pro Helvetia soutient les institutions d’importance internationale pour la programmation de musiciennes et musiciens ainsi que de formations suisses interprétant leur propre répertoire ainsi que pour l’exécution d’œuvres de compositrices et compositeurs contemporains suisses. Pro Helvetia peut accorder une contribution aux frais de voyage et de transport (frais de séjour exclus) et également, dans le cas d’exécution d’œuvresde compositeurs contemporains suisses, aux frais d’exécution et aux honoraires de composition. Pro Helvetia attend de ces institutions qu’elles versent des honoraires convenables et qu’elles prennent à leur charge les coûts de production et de séjour.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.2.3 Projets de promotion de la relève

Pro Helvetia soutient la relève en collaboration avec des institutions reconnues (festivals, ensembles, associations, etc.). Les projets encouragés doivent impliquer des compositrices et compositeurs, des musiciennes et musiciens ou des formations suisses dont le potentiel artistique laisse présager une carrière nationale ou internationale. Peuvent être soutenus les projets qui permettent de s’établir dans les milieux professionnels, national et international. Cette mesure s’adresse aux jeunes talents dans les cinq premières années de leur activité professionnelle suivant la fin de leur formation ou la première présentation publique d’une de leurs œuvres.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.2.4 Publications et autres formats de contextualisation

Pro Helvetia soutient les projets qui analysent, dans une perspective critique, globale et contemporaine, la création musicale actuelle suisse ou certains aspects de celle-ci. Ces projets peuvent aussi bien relever des publications analogiques et numériques (indépendamment du format de publication) que d’autres formes de présentation. Pour bénéficier d’un tel soutien, les projets doivent avoir une importance nationale et ne pas s’adresser seulement à un public de spécialistes. Ne sont financés ni ouvrages commémoratifs ni monographies ni projets purement scientifiques.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

2.2.5 Manifestations transdisciplinaires

Pro Helvetia soutient les manifestations transdisciplinaires (festivals compris), en Suisse et à l’étranger, qui impliquent la collaboration d’au moins trois disciplines (dont l’une au moins ne relève pas du domaine de l’art).

Pour de plus amples informations: Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2.6 Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Dans cette catégorie sont compris les manifestations ou festivals qui présentent des productions relevant de diverses disciplines artistiques. En règle générale, il doit être prévu des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la principale division concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations spécifiquement disciplinaires. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines auxquelles sont rattachées les diverses productions. Des manifestations de ce type sont soutenues en Suisse et à l’étranger. En Suisse, elles sont soutenues pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques de Suisse. À l’étranger, elles sont soutenues à condition de présenter des productions suisses.

Date limite de dépôt: voir chapitre 5.

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque:

  • la même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (exemples: Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération);
  • le projet fait partie d’un programme scolaire ou universitaire, d’une formation initiale ou continue (thèses, projets de diplômes, bourses universitaires, etc.);
  • le projet concerne les frais d’infrastructure, d’équipement ou d’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections;
  • le projet n’est pas tributaire du soutien financier de Pro Helvetia.

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants:

  • informations sur les personnes participant au projet
  • description conceptuelle et organisationnelle du projet
  • lieu et date de la manifestation publique, de la publication ou de la présentation
  • liste des coûts et plan de financement détaillés, accompagnés de renseignements concernant l’ensemble des tiers contactés pour une aide financière
  • informations sur le montant du soutien demandé à Pro Helvetia et justification de sa nécessité
  • dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne aux niveaux national et international.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité:

Type de requêteDate limite de dépôtDélai de décision
Requêtes d’un montant inférieur ou égal à CHF 25 000À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation / de la publicationDans les huit semaines
Requêtes d’un montant situé entre CHF 25 001 et 50 000 À tout moment, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
Requêtes d’un montant supérieur à CHF 50 000 1er septembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
1er décembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
1er mars, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois
1er juin, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / de la publicationDans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Entrée en matière

La Fondation entre en matière sur une requête de soutien si

  • le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1);
  • aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3);
  • la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux aux critères.

La Fondation vérifie que

  • le projet correspond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2
  • la qualité professionnelle et artistique du projet est convaincante
  • le projet est réalisé selon des standards professionnels
  • les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté
  • le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de création artistique et culturelle contemporains qui convainquent par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle ainsi que par leur pertinence sociale et de contenu.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les personnes requérantes adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation de leurs ressources et s’engagent en faveur de l’égalité des sexes et de la diversité. Par ailleurs, Pro Helvetia tient à ce que soient prévus des honoraires convenables pour les artistes impliqués.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury: le directeur ou la directrice prend la décision sur recommandation du jury.

Les procédures suivantes valent pour toutes les autres requêtes:

  • Requêtes inférieures ou égales à CHF 25 000: la décision est prise par la division responsable
  • Requêtes de CHF 25 001 à 50 000: la décision est prise par le ou la responsable du secteur
  • Requêtes supérieures à CHF 50 000: la décision est prise par la directrice ou le directeur sur proposition de la Commission d’experts.

Pour les conventions de prestations pluriannuelles, le montant demandé par an est déterminant.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans formalités ni justification. Après avoir reçu cette communication, les personnes requérantes peuvent exiger une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les personnes requérantes ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire le montant accordé en proportion ou réclamer les montants déjà versés.

Aide-mémoire pour bénéficiaires d’un soutien: voir l’encadré bleu ci-dessus.

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des personnes requérantes sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire 6 mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours ainsi que les preuves, et être dûment signé par les recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au: Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.


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