Ce guide explique comment soumettre à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia une requête de soutien pour un projet relevant du domaine de la musique ; il définit les critères d’évaluation, le processus, les délais et les voies de recours. Le guide à l’usage des requérantes et requérants complète l’ordonnance concernant les subventions de la Fondation Pro Helvetia adoptée par le Conseil de fondation le 27 novembre 2019, la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009 et l’ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23 novembre 2011.

État : janvier 2023

1. Conditions générales

Pro Helvetia promeut la création musicale professionnelle actuelle de Suisse afin d’en favoriser la diversité et le rayonnement national et international. Elle soutient la création de nouvelles œuvres musicales, la diffusion hors des frontières nationales de la production musicale suisse actuelle, les échanges culturels internationaux et les échanges entre les différentes régions linguistiques de Suisse. En sa qualité de Fondation nationale, elle soutient uniquement des projets de portée suprarégionale ou internationale et complète les activités d’encouragement des villes et des cantons.

Pour être soutenu par Pro Helvetia, le projet doit :

• avoir un lien explicite avec la Suisse ;
• revêtir une portée nationale ;
• être cofinancé de façon adéquate par d’autres fonds publics ou privés.

2. Formes de soutien

Les requêtes peuvent être déposées par des musiciennes et musiciens ou par des institutions organisatrices. Les points ci-dessous (2.1 pour les musiciennes et musiciens, 2.2 pour les institutions organisatrices) indiquent pour quels formats il est possible de déposer une requête.

2.1 Musiciennes et musiciens

Par musiciennes et musiciens, Pro Helvetia entend ci-après aussi bien des personnes (compositrices et compositeurs, musiciennes et musiciens) que des collectifs (groupes, ensembles, orchestres, etc.). Pour les institutions organisatrices, voir 2.2.

2.1.1 Nouvelles œuvres musicales

Pro Helvetia soutient la composition et la création de nouvelles œuvres de musiciennes et musiciens suisses établis au niveau suprarégional. Elle pose comme condition que les nouvelles œuvres soient créées dans le cadre de festivals et/ou de séries de concerts renommés, en Suisse et/ou à l’étranger. Elle peut accorder une contribution aussi bien aux frais de composition qu’aux frais d’exécution. Un soutien à des productions de supports de son et à leur première présentation publique est possible uniquement dans les cas traités sous 2.1.2 (Productions de supports de son combinées avec des tournées internationales de sortie d’album). Le soutien à de nouvelles productions musicales scéniques ou installatives est possible uniquement dans les cas traités sous 2.1.4 (Art sonore et productions scéniques).

2.1.2 Productions de supports de son combinées avec des tournées internationales de sortie d’album (release tour)

Pro Helvetia soutient des groupes ou musiciennes et musiciens suisses dans l’élaboration et l’enregistrement de compositions propres (nouveau répertoire) ainsi que dans la tournée internationale y afférant. Elle peut accorder des contributions d’une part pour les frais de voyage et de transport (frais de séjour exclus) et pour les frais de booking et acquisition de concerts, et d’autre part pour l’élaboration et l’enregistrement du nouveau répertoire et pour la diffusion (analogique et/ou numérique) internationale et la promotion. Elle exige pour cela que les groupes, les musiciennes ou musiciens soient établis au niveau suprarégional, qu’ils se produisent régulièrement dans des lieux renommés à l’étranger, et qu’ils présentent un plan de diffusion convaincant. Elle donne la priorité à des projets de tournées prévoyant une gestion durable des ressources, en particulier lorsque les distances à parcourir sont longues (itinéraire cohérent, choix du moyen de transport, concerts concentrés dans le temps, activités annexes visant les échanges artistiques et le réseautage local, etc.), et peut prendre en charge des frais supplémentaires que cela entraîne. Elle attend de la part des organisations qui accueillent les artistes le versement de cachets convenables et la prise en charge des frais de production et de séjour sur place.

2.1.3 Présence internationale

Pro Helvetia soutient des tournées et concerts internationaux que des ensembles, des groupes ou des musiciennes et musiciens établis au niveau suprarégional réalisent dans des festivals et des lieux importants. Elle soutient en outre des ensembles et des musiciennes et musiciens étrangers lorsqu’ils interprètent des œuvres de compositrices et compositeurs contemporains suisses. Elle exige pour cela que les programmes soient composés d’un répertoire original (c’est-à-dire de compositions propres) ou comptent une part substantielle d’œuvres de compositrices ou compositeurs contemporains suisses. Dans le cadre de tournées internationales, elle peut accorder des contributions pour les frais de voyage et de transport (frais de séjour exclus) et pour les frais de booking et acquisition de concerts. Elle donne la priorité à des projets de tournées prévoyant une gestion durable des ressources, en particulier lorsque les distances à parcourir sont longues (itinéraire cohérent, choix du moyen de transport, concerts concentrés dans le temps, activités annexes visant les échanges artistiques et le réseautage local, etc.), et peut prendre en charge des frais supplémentaires que cela entraîne. Elle attend de la part des organisations qui accueillent les artistes le versement de cachets convenables et la prise en charge des frais de production et de séjour sur place.

2.1.4 Art sonore et productions scéniques

A travers des contributions à la production, Pro Helvetia soutient l’élaboration de productions musicales scéniques, performatives ou installatives de tous genres et formats. Il s’agit entre autres de projets touchant le théâtre musical, les travaux multimédias et les installations sonores, et de productions musicales en lien avec les modes d’expression artistiques d’autres disciplines. Pro Helvetia peut soutenir des projets qui convainquent sous l’angle conceptuel et organisationnel et sont réalisés par des musiciennes et musiciens établis au niveau suprarégional. Les coproductions avec des partenaires internationaux sont admises. Les productions doivent être présentées publiquement en des lieux renommés. Des contributions peuvent être accordées à tous les stades du processus de production, de l’élaboration du projet à l’exécution. Un soutien à des productions de supports de son est possible uniquement dans les cas traités sous 2.1.2. (Productions de supports de son combinées avec des tournées internationales de sortie d’album [release tour]).

2.1.5 Programmes d’encouragement pluriannuels – Encouragement prioritaire du jazz

2.1.6 Résidences et voyages de recherche

i. Résidences (d’une durée allant jusqu’à trois mois)

Pro Helvetia soutient des résidences de musiciennes et musiciens organisées entre la Suisse et les régions couvertes par les six bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe). Peuvent présenter une demande des musiciennes et musiciens de Suisse et des musiciennes et musiciens provenant des régions couvertes par les bureaux de liaison.

Pour de plus amples informations : Résidences

ii. Voyages de recherche (d’une durée allant jusqu’à quatre semaines)

Les musiciennes et musiciens suisses peuvent présenter leur candidature pour des voyages de recherche dans le monde entier. Les musiciennes et musiciens provenant des régions couvertes par les bureaux de liaison peuvent de leur côté présenter leur candidature pour des voyages de recherche en Suisse.

Pour de plus amples informations : Voyages de recherche

iii. Cocréation

Dans le cadre d’un projet pilote, Pro Helvetia soutient des projets de cocréation entre des artistes et des actrices et acteurs culturels de Suisse et des régions couvertes par ses bureaux de liaison (région arabe, Chine, Russie, Amérique du Sud, Asie du Sud, Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et Afrique australe).

Le soutien à la cocréation s’adresse aux tandems qui souhaitent approfondir des idées de projets, en s’appuyant sur des échanges issus de précédentes résidences, voyages de recherche ou collaborations. Les requêtes pour un soutien à la cocréation peuvent être soumises en permanence via myprohelvtia.ch.

Pour de plus amples informations : Soutien à la cocréation

iv. Art, sciene et technologie

En collaboration avec le CERN, Pro Helvetia soutient à Genève, en Afrique du Sud, en Inde et au Chili des résidences à la charnière entre l’art, la science et la technologie, destinées à des artistes et à des actrices et acteurs culturels de toutes les disciplines soutenues par Pro Helvetia.

Pour de plus amples informations : Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.1.7 Réflexion critique

Jusqu’en 2024, Pro Helvetia lance chaque année un appel à candidatures consacré à un thème particulier et destiné à stimuler au sein de la société la formation de l’opinion et la discussion critique sur l’art et la culture. Le soutien est destiné à des projets modèles interdisciplinaires testant de nouvelles formes en matière de critique culturelle et de réflexion critique sur la création artistique, et s’adressant à différents segments de public.

Pour de plus amples informations : Guide à l’usage des requérants Innovation & Société

2.2 Institutions organisatrices

Pro Helvetia entend ci-après par institutions organisatrices des institutions telles que festivals, séries de concerts, etc., actives dans la programmation et l’organisation de manifestations.

2.2.1 Manifestations en Suisse

Pro Helvetia soutient des festivals et des séries de concerts d’un rayonnement suprarégional qui, dans leurs programmes, accordent une grande importance aux échanges entre les différentes régions linguistiques de Suisse, et/ou lancent des projets d’échanges entre les régions linguistiques, et/ou offrent un cadre à la création d’œuvres de musiciennes et musiciens suisses. Elle attend des institutions organisatrices qu’elles portent une attention particulière à une représentation équilibrée des sexes dans leurs programmes et qu’elles versent aux musiciennes et musiciens engagés des cachets convenables selon les tarifs des associations professionnelles concernées. Elle exige en outre un cofinancement de la part d’autres bailleurs de fonds publics (subsidiarité). Elle peut accorder des contributions aux frais de production et d’exécution, de même que, lors de premières mondiales, aux frais de composition.

Pro Helvetia soutient des projets de la culture populaire suisse par le biais d’un crédit global administré par la Communauté d’intérêts pour la culture populaire (CICP). Les requêtes sont à adresser à la CICP.

2.2.2 Manifestations hors de Suisse

Pro Helvetia soutient des institutions organisatrices d’importance internationale pour la programmation de musiciennes et musiciens suisses interprétant leur propre répertoire, pour l’exécution d’œuvres de compositrices et compositeurs contemporains suisses et pour des collaborations et des projets d’échanges impliquant des musiciennes et musiciens suisses et locaux. Elle peut accorder des contributions aux frais de voyage et de transport (frais de séjour exclus) et également, dans le cas d’exécutions d’œuvres de compositrices et compositeurs contemporains suisses, aux frais de production, d’exécution et de composition. Elle attend des institutions organisatrices qu’elles versent des cachets convenables et qu’elles prennent à leur charge les coûts de production et de séjour sur place.

2.2.3 Projets de promotion de la relève

Pro Helvetia soutient la relève en collaboration avec des institutions établies (festivals, ensembles, associations, etc.). Les projets encouragés doivent impliquer des musiciennes et musiciens dont le grand potentiel artistique laisse présager une carrière nationale ou internationale. Peuvent être soutenus des projets qui permettent de s’établir dans les milieux professionnels du niveau national et international, et qui s’adressent à des personnes dans les cinq premières années d’activité artistique professionnelle après la fin de leur formation professionnelle ou la première présentation publique d’une de leurs œuvres.

2.2.4 Publications et autres formats de contextualisation

Pro Helvetia soutient des projets qui, dans un esprit critique et une perspective contemporaine, analysent la création musicale actuelle suisse ou certains aspects de celle-ci. Il peut s’agir de publications analogiques et numériques (indépendamment du format de publication) ou d’autres formes de présentation. Pour bénéficier d’un tel soutien, les projets doivent avoir une importance nationale et ne pas s’adresser seulement à un public de spécialistes. Ne sont financés ni ouvrages commémoratifs, ni monographies, ni projets purement scientifiques.

2.2.5 Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

Sont considérés comme combinant différentes disciplines artistiques les festivals ou manifestations qui présentent des productions relevant de plusieurs disciplines. En règle générale, les programmes doivent prévoir des productions d’au moins trois disciplines, faute de quoi la requête doit être adressée à la division la plus concernée. Les manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont évaluées selon les mêmes critères formels et de contenu que ceux appliqués aux manifestations consacrées à une discipline spécifique. Une importance particulière est accordée aux critères des disciplines dont relèvent les diverses productions. Des manifestations combinant différentes disciplines artistiques sont soutenues aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En Suisse, elles le sont pour autant qu’elles présentent des productions provenant des autres régions linguistiques du pays. À l’étranger, elles le sont à condition de présenter des productions suisses.

Pour de plus amples informations : Manifestations combinant différentes disciplines artistiques

3. Restrictions

Le soutien de Pro Helvetia est exclu lorsque :

• La même partie du projet est déjà soutenue par d’autres instances de la Confédération (p. ex. Office fédéral de la culture, Présence Suisse, Fonds national suisse pour la recherche scientifique, Direction du développement et de la coopération).
• Le projet est réalisé dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ou dans le cadre d’une formation initiale ou continue (y c. thèses, projets de diplômes, bourses universitaires, etc.).
• Le soutien concerne des frais d’infrastructure et d’équipement ou l’exploitation d’institutions culturelles, d’archives et de collections.
• Le projet ne dépend pas d’un soutien financier de Pro Helvetia.

4. Composition du dossier

Toute requête adressée à Pro Helvetia doit comporter les éléments suivants :

• Des indications sur les personnes prenant part au projet.
• Une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel.
• L’indication des dates et lieux de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation.
• Une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers.
• Des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide.
• Dans le cas d’un projet exclusivement virtuel, une preuve convaincante d’une stratégie de diffusion en ligne au niveau national ou international.

La Fondation n’accepte les requêtes que si elles sont déposées sur www.myprohelvetia.ch.

5. Dépôt des requêtes et délais de décision

Sauf indication contraire (voir chapitre 2), les délais de dépôt suivants font autorité :

Type de requête	Date limite de dépôt	Délai de décision
Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000	À tout moment, au plus tard huit semaines avant le début de la manifestation / mise sous presse	Dans les huit semaines
Requêtes portant sur un montant allant de CHF 25 001 à 50 000	À tout moment, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / mise sous presse	Dans les quatre mois
Requêtes portant sur un montant supérieur à CHF 50 000	1er septembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / mise sous presse	Dans les quatre mois
	1er décembre, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / mise sous presse	Dans les quatre mois
	1er mars, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / mise sous presse	Dans les quatre mois
	1er juin, au plus tard quatre mois avant le début de la manifestation / mise sous presse	Dans les quatre mois

6. Traitement des requêtes

6.1 Examen d’entrée en matière

La Fondation n’entre en matière sur une requête de soutien que si :

• le projet correspond aux conditions générales régissant les requêtes (voir chapitre 1).
• aucun motif d’exclusion n’est connu (voir chapitre 3).
• la requête est complète et a été déposée dans les délais impartis (voir chapitres 4 et 5).

6.2 Examen qualitatif du contenu

Dans la limite des moyens qu’elle a à sa disposition, Pro Helvetia accorde la priorité aux projets qui correspondent le mieux aux critères.

La Fondation vérifie que :

• Le projet répond aux activités d’encouragement énoncées dans le chapitre 2.
• Le projet convainc par sa grande qualité professionnelle et artistique.
• Le projet est réalisé selon des normes professionnelles.
• Les coûts du projet sont en rapport avec l’impact escompté.
• Le projet promet d’avoir des répercussions durables.

Pro Helvetia soutient en priorité les projets de la création artistique et culturelle contemporaine qui convainquent le plus par leur originalité marquée, leur compétence professionnelle et leur pertinence sociale et de contenu.

Pro Helvetia s’attend à ce que la rémunération des artistes participant au projet corresponde aux recommandations des associations faîtières concernées.

Dans son examen des requêtes, Pro Helvetia attache de l’importance à ce que les requérantes et requérants adoptent une attitude écologiquement responsable dans l’utilisation des ressources. Elle peut prendre en charge des coûts supplémentaires que cela entraîne (p. ex. voyages en train, compensation des émissions de carbone pour les vols). Ces coûts doivent être indiqués dans le budget du projet. Pro Helvetia attend en outre des institutions organisatrices qu’elles s’engagent en faveur de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’égalité des chances.

6.3 Organes compétents

Pour les requêtes traitées par un jury, la directrice ou le directeur prend la décision sur recommandation du jury.

Les procédures suivantes valent pour toutes les autres requêtes :

• Requêtes portant sur un montant allant jusqu’à CHF 25 000 : la décision est prise par la division responsable.
• Requêtes portant sur un montant allant de CHF 25 001 à CHF 50 000 : la décision est prise par le ou la responsable du secteur.
• Requêtes portant sur un montant supérieur à CHF 50 000 : la décision est prise par la directrice ou le directeur sur proposition de la Commission d’experts.

Pour les conventions de prestations pluriannuelles, la compétence dépend du montant annuel demandé.

6.4 Communication de la décision

Les décisions sont communiquées sans être soumises à une forme prescrite et sans justification. Dès réception de la communication, la requérante ou le requérant peut demander une décision sujette à recours.

6.5 Obligations des bénéficiaires de contributions

L’attribution d’un soutien s’assortit d’obligations. Si les requérantes et requérants ne s’en acquittent pas, la Fondation peut réduire dans une mesure appropriée le montant accordé ou réclamer la restitution de montants déjà versés.

Voir l’Aide-mémoire «Vous bénéficiez d’un soutien : voici ce que vous devez faire» (encadré bleu ci-dessus).

6.6 Paiement

La Fondation ne verse le montant du soutien qu’après examen du rapport final et du décompte. Sur demande, elle accepte de verser des acomptes. Sauf avis des requérantes et requérants sur d’éventuels retards, le droit aux subsides expire six mois après la date de clôture du projet indiquée dans le dossier de requête.

6.7 Recours

Il est possible de recourir contre les décisions de Pro Helvetia auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant la réception de la décision sujette à recours. Le dossier de recours doit comporter la requête initiale, les motifs du recours et les preuves, et être dûment signé par les recourantes et recourants. La décision sujette à recours doit être adjointe comme preuve. La procédure est payante.

Le recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

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