Informations relatives aux soutiens 

Possibilité de recours

En cas de décision négative de Pro Helvetia, il est possible de demander une décision sujette à recours dans les 10 jours suivant la notification (cf. Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia). Cette décision juridiquement contraignante doit être demandée par écrit. Pour l’envoi postal de la décision, il est impératif d’indiquer un destinataire disposant d’une adresse postale en Suisse. Pro Helvetia peut percevoir un émolument pour la rédaction de la décision.

Après réception d’une telle décision, un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours.