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Pro Helvetia prend position sur les projets de lois

Publié le 25.10.2005

La procédure de consultation concernant la Loi sur l’encouragement de la culture (LEC) et la révision de la Loi sur Pro Helvetia (LPH) se termine le 31 octobre. Dans sa prise de position, le Conseil de fondation de Pro Helvetia note avec satisfaction que, telle qu’elle est présentée, la LEC assurera un cadre législatif sobre pour la future politique culturelle de la Confédération. Il se félicite en outre de ce que le projet de révision de la LPH prévoie de réduire le nombre de membres du Conseil de fondation, de distinguer entre compétences stratégiques et opérationnelles et de recourir à des experts. D’un autre côté, la Fondation demande de simplifier l’appareil de pilotage administratif dont Berne disposera et de confier plus de compétences au Conseil de fondation, notamment en ce qui concerne la nomination du directeur et des experts.

Le Conseil de fondation de Pro Helvetia se félicite de ce que l’on procède simultanément à l’élaboration d’une loi générale sur l’encouragement de la culture (LEC) et à la révision, qui se fait toujours plus urgente pour la Fondation, de la loi sur Pro Helvetia (LPH). La publication simultanée des deux projets de loi montre que la Confédération en est enfin venue à concevoir la politique culturelle comme un ensemble, et non plus comme l’addition de différentes mesures prises au gré des circonstances. La LEC n’apporte toutefois pas de solution en matière de prévoyance sociale pour les acteurs culturels indépendants et Pro Helvetia insiste ici pour que, dans le sillage des travaux sur la LEC, la législation sociale trouve une solution au problème.

Simplifications dans le domaine de l’organisation

En ce qui concerne la révision de la Loi sur Pro Helvetia, la Fondation se réjouit de l’ample liberté que le projet lui laisse dans le domaine organisationnel. Le Conseil de fondation approuve en outre la distinction établie entre responsabilité stratégique et compétence opérationnelle, la réduction de 25 à 9 du nombre de membres du Conseil de fondation que cette distinction entraîne, l’accroissement des compétences opérationnelles du Secrétariat et le recours à des experts. Ces dispositions permettraient à l’avenir de confier l’appréciation artistique des requêtes à des commissions spécialisées, tandis que le Conseil de fondation définirait la politique d’encouragement à long terme de Pro Helvetia. Enfin, la loi simplifie les tâches de Pro Helvetia en lui confiant l’encouragement à la création artistique, à la diffusion de la culture et aux échanges culturels.

Critiques du mécanisme de pilotage

Le Conseil de fondation soutient l’idée que le Parlement fixe tous les quatre ans des programmes culturels prioritaires. Il doute toutefois que le système proposé, avec les quatre niveaux qu’il prévoit — programmes prioritaires, régimes d’encouragement, contrats de prestations, programmes annuels, soit applicable dans la pratique. La complexité des mesures administratives limiterait de manière insupportable la liberté d’action de Pro Helvetia et déboucherait sur une poussée de la bureaucratie. Pro Helvetia souhaite par ailleurs voir clairement reconnu son droit à l’autonomie: c’est le Conseil de fondation lui-même, et non le Conseil fédéral comme le prévoit le projet, qui doit nommer le directeur et les experts.

Vous pouvez consulter le texte complet de la prise de position de Pro Helvetia quant aux deux projets de loi sur le site www.pro-helvetia.ch.